Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi (TR/2005-125)

Règlement à jour 2014-09-01

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide