Règlement des cours municipales (TR/2005-127)

Règlement à jour 2017-11-20

 Requête ou demande écrite. Toute requête ou demande écrite énonce les faits et moyens invoqués à son soutien; elle est accompagnée d’un affidavit et d’un préavis.

 Délai de signification. À moins qu’il n’en soit autrement décidé par le juge, une requête ou une demande écrite est signifiée à la partie adverse ou à son avocat avec un préavis d’au moins trois (3) jours juridiques francs.

 Signification à un avocat. Toute signification à un avocat se fait, dans le cas du poursuivant, au bureau du procureur de la ville concernée et dans le cas de l’avocat du défendeur, à son bureau ou à son domicile élu.

§2. Du déroulement de la poursuite

 Représentation devant la Cour. L’avocat au dossier peut être représenté par l’un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.

 Absence à l’appel du rôle. Un avocat, sachant que son client fera défaut d’être présent dans une salle d’audience à l’appel de son nom, doit néanmoins se présenter devant la Cour.

 Retrait après comparution. L’avocat qui a comparu pour un défendeur ne peut se retirer du dossier, à moins d’en obtenir la permission du juge sur présentation d’une requête à cette fin signifiée au défendeur et à la partie adverse, à moins d’être dispensé de cette signification par le juge saisi de la requête.

 Contenu de l’avis d’audition. L’avis d’audition transmis au défendeur en matière pénale doit contenir les dispositions des articles 62 et 63 du Code de procédure pénale.

 Place du défendeur. À moins de permission du juge, le défendeur doit, pendant la durée du procès, demeurer à la place qui lui est assignée ou à côté de son procureur. II se lève et demeure debout pendant la lecture de la dénonciation, de même que pendant le prononcé du jugement et de l’imposition de la peine, le cas échéant.

SECTION IIMatière civile

§1. Des actes de procédure et des pièces

 Acte de procédure. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d’un papier de bonne qualité dont le format est de 21,5 x 35,5 cm; l’endos doit en indiquer la nature, l’objet, le montant en litige, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l’adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le code informatique de l’avocat de la partie qui le produit.

Dans le cas où une partie se représente elle-même, la mention du code informatique de l’avocat et du numéro de télécopieur n’est pas requise.

 Signature des actes de procédure. Tout acte de procédure d’une partie est signé par son avocat. Si cette partie n’est pas représentée par avocat, son acte de procédure est signé par elle-même.

 Inventaire des pièces. Lorsqu’un inventaire des pièces est déposé, il énumère et identifie les pièces auxquelles il réfère.

 Numérotation par le greffier. Le greffier, lorsqu’il reçoit un acte de procédure ou une pièce, le numérote.

 Numérotation des pièces. Le numéro de chaque pièce est précédé d’une lettre indice spécifique à chaque partie, et qui sert jusqu’à la fin de l’enquête. Il n’y a qu’une seule série de numéros par partie.

 Désignation des parties. Dans tout acte de procédure, les parties conservent les mêmes ordre et désignation que dans l’acte introductif d’instance.

 Dossier médical et rapport d’expertise. Un dossier médical ou un rapport d’expertise préparé par un médecin, un psychologue ou un travailleur social, versé au dossier, est conservé sous enveloppe scellée et personne, sauf les parties ou leurs avocats, ne peut y avoir accès sans la permission d’un juge qui en fixe les conditions. L’accès à de tels documents comporte le droit d’en prendre copie à ses frais.

§2. Des requêtes

 Signification par télécopieur. La preuve de signification par télécopieur est agrafée au verso de l’original du document signifié.

 Requête pour précisions. Chaque paragraphe d’une requête pour précisions porte le même numéro que le paragraphe de l’acte de procédure qu’il vise.

 Amendements. En cas de modification à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées, ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés encadrés de parenthèses.

 Précisions. Lorsqu’il a été ordonné d’apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis suivant les modalités prévues à l’article précédent.

§3. Des jugements

 Remise du dossier pour délibéré. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats afin qu’ils y remédient.

 Prise d’une cause en délibéré. Aucune cause n’est en délibéré tant que le dossier n’a pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.

CHAPITRE IIIDispositions finales

 Entrée en vigueur. Le présent règlement entrera en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

 
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