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Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/2005-17)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2016-04-14 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi

TR/2005-17

[Abrogé, TR/2016-19] - 2016-04-14

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-03-23

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi

C.P. 2005-278 2005-03-04

 

Date de modification :