Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères

TR/2006-11

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-02-22

Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères

C.P. 2006-40 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.

 
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