Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril

TR/2006-110

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2006-09-06

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèces en péril

C.P. 2006-769 2006-08-15

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a (la « Loi »), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) décide de ne pas inscrire sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi (la « Liste ») les cinq populations de bélugas (Delphinapterus leucas) (baie d’Ungava, baie de Cumberland, est de la baie d’Hudson, est du haut Arctique et de la baie de Baffin et ouest de la Baie d’Hudson), la maraîche (Lamna nasus) et les populations d’esturgeons blancs (Acipenser transmontanus) des cours inférieur et moyen du fleuve Fraser ;

  • b) renvoie au COSEPAC l’évaluation de la situation de l’héliotin de Verna (Schinia verna) pour obtention de renseignements supplémentaires et pour réexamen;

  • c) agrée que la ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en vertu de l’article 120 de la Loi :

    • (i) la déclaration qui figure à l’annexe 1 du présent décret et qui énonce les motifs de la décision de ne pas inscrire sur la Liste les cinq populations de bélugas (Delphinapterus leucas) (baie d’Ungava, baie de Cumberland, est de la baie d’Hudson, est du haut Arctique et de la baie de Baffin et ouest de la baie d’Hudson), la maraîche (Lamna nasus) et les populations d’esturgeons blancs (Acipenser transmontanus) des cours inférieur et moyen du fleuve Fraser,

    • (ii) la déclaration qui figure à l’annexe 2 du présent décret et qui énonce les motifs du renvoi au COSEPAC de l’évaluation de la situation de l’héliotin de Verna (Schinia verna) pour obtention de renseignements supplémentaires et pour réexamen.

 
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