Décret de remise visant Valley Gospel Mission

TR/2006-124

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-10-18

Décret de remise visant Valley Gospel Mission

C.P. 2006-1082 2006-10-05

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Valley Gospel Mission de la somme de 1 232,60 $ au titre de la taxe payée en application de la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et des intérêts afférents à l’égard de la vente de livres religieux au cours de la période commençant le 1er avril 1997 et se terminant le 30 septembre 2001.

Date de modification :