Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi

TR/2006-128

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-11-15

Décret chargeant le ministre de la santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée pour l’application de la Loi

C.P. 2006-1138 2006-10-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

 
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