Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite (TR/2006-133)

Règlement à jour 2024-03-06

Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :