Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

TR/2006-142

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2006-12-13

Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle

À une réunion tenue à Montréal, le 17 avril 2006, les juges de la Cour d’appel, en vertu de l’article 482Note de bas de page a du Code criminel, à l’unanimité, ont abrogé les Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelleNote de bas de page b et ont établi en remplacement les Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, ci-après, attestées par la signature du juge en chef, lesquelles mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Le juge en chef de la Cour d’appel du Québec,
J.J. Michel Robert

PARTIE 1Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

avocat

counsel

avocat Une ou un avocat membre en règle du Barreau du Québec. (counsel)

conférence de facilitation pénale

facilitation conference in criminal matters

conférence de facilitation pénale Conférence présidée par un juge réunissant les avocats des parties afin de tenter de trouver une solution partielle ou définitive de l’appel. (facilitation conference in criminal matters)

conférence de gestion pénale

management conference in criminal matters

conférence de gestion pénale Conférence présidée par un juge afin de permettre aux parties de préciser les questions véritablement en litige et d’identifier les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l’audition. (management conference in criminal matters)

Cour

Court

Cour Selon le contexte, la Cour d’appel ou la Cour siégeant en formation de trois juges, à moins que le juge en chef n’augmente ce nombre. (Court)

greffe

Office of the Court

greffe Un secrétariat tenu aux sièges de la Cour d’appel à Montréal, Édifice Ernest-Cormier, 100, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 4B6 et à Québec, 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec) G1K 8K6. (Office of the Court)

greffier

clerk

greffier Une ou un fonctionnaire du ministère de la Justice nommé auprès de la Cour d’appel conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q., c. T-16). (clerk)

juge

judge

juge Une ou un juge de la Cour d’appel. (judge)

mémoire

factum

mémoire Un document constitué d’un exposé et de trois annexes. (factum)

requête

motion

requête Un acte de procédure destiné à la Cour, à un juge ou au greffier, selon le cas. (motion)

sources

authorities

sources Les textes législatifs, réglementaires, jurisprudentiels et doctrinaux ainsi que tout extrait de ceux-ci. (authorities)

voie accélérée

fast track

voie accélérée La voie suivie dans le cas d’un appel ayant fait l’objet d’une gestion d’instance par un juge qui a permis un exposé d’un nombre de pages déterminé et soumis dans des délais raccourcis. (fast track)

voie ordinaire

standard track

voie ordinaire La voie suivie dans le cas d’un appel avec mémoires, selon les délais prévus aux présentes règles, sans gestion de l’instance. (standard track)

PARTIE 2Administration de la cour

Note marginale :Heures d’ouverture

 Le greffe de la Cour est ouvert les jours juridiques du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Note marginale :Tenue d’un registre

 Le greffier tient à jour un registre dans lequel il consigne, pour chaque cause, les indications suivantes :

  • a) le nom, l’adresse civique et, le cas échéant, l’adresse électronique des parties, ceux du bureau d’avocats qui les représente de même que le nom de l’avocat en charge du dossier;

  • b) la date du dépôt de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel et du jugement qui en décide;

  • c) la date de l’ordonnance de mise en liberté provisoire, le cas échéant;

  • d) la date de la comparution de la partie intimée;

  • e) la date de la production du mémoire de chaque partie ou des documents en tenant lieu;

  • f) la date de la production du certificat de mise en état ou celle de la mise en état par le greffier;

  • g) la date de tout autre acte de procédure et, le cas échéant, celle de la décision intervenue;

  • h) les renseignements relatifs à l’ajournement d’une requête;

  • i) la date de la mise en délibéré et celle de l’arrêt.

Note marginale :Changement d’adresse

 Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement d’adresse.

Note marginale :Consultation d’un dossier

 Un dossier ne peut être consulté qu’en présence du greffier. Si le dossier ne peut pas être consulté sur place, le greffier peut en permettre le retrait. Il exige alors une reconnaissance écrite qui est déposée au dossier.

Note marginale :Retrait de document

 Une partie, ou son avocat, peut, avec l’autorisation du greffier et contre récépissé, retirer un document qu’il a déposé au dossier.

Note marginale :Photocopie

 Le greffier remet des photocopies aux frais de la partie qui en fait la demande.

Note marginale :Dépôt d’un arrêt

 Lorsqu’un arrêt est déposé, le greffier de la Cour en transmet une copie à toutes les parties ou à leurs avocats ainsi qu’au juge de première instance.

PARTIE 3Règles générales

Note marginale :Format et qualité du papier

 Le format du papier est de 21,5 cm sur 28 cm. Il s’agit d’un papier blanc de bonne qualité. Le format du papier peut être de 21,5 cm sur 35,5 cm pour les documents accompagnant la requête ou, dans le cas d’un appel procédant par la voie accélérée, l’exposé.

Note marginale :Intitulé des actes de procédure
  •  (1) Dans tout acte de procédure, l’intitulé comprend, dans l’ordre, les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le cas échéant, des autres parties.

  • (2) Sous le nom de chaque partie est indiquée sa position en instance d’appel, en lettres majuscules, et en première instance, en lettres minuscules.

  • (3) L’intitulé demeure identique dans tous les actes de procédure en cours d’instance d’appel.

  • (4) S’agissant d’un appel en matière de recours extraordinaires, l’instance qui a rendu la décision attaquée en révision judiciaire est désignée comme mise en cause.

Note marginale :Titre des actes de procédure

 Le titre de l’acte de procédure, apparaissant à l’endos et en première page, indique la position en instance d’appel de la partie qui le présente, suivie de la référence précise aux textes législatifs ou réglementaires sur lesquels il s’appuie.

Note marginale :Signature

 Tout acte de procédure doit être signé par la partie ou son avocat.

Note marginale :Amendement

 En cas d’amendement à un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés entre parenthèses.

Note marginale :Désistement
  •  (1) La partie appelante qui veut se désister de son appel produit un acte de désistement signé par elle-même ou son avocat; dans le premier cas, la signature de la partie appelante est attestée par un serment écrit ou contresigné par un avocat ou si la partie appelante est détenue, par un officier de l’établissement de détention.

  • (2) Un juge peut donner acte du désistement même en l’absence des parties ou de leurs avocats.

Note marginale :Délai

 Tout délai imparti par les présentes règles peut être prorogé ou abrégé par la Cour ou par un juge, avant ou après son expiration.

Note marginale :Huissier-audiencier

 L’ouverture et la clôture des séances de la Cour et de celles tenues par le juge ou le greffier sont déclarées par le huissier-audiencier, qui assiste à toute la durée de l’audience, à moins d’en être dispensé.

Note marginale :Nombre d’avocats
  •  (1) À l’audition de l’appel, chaque partie peut faire entendre deux avocats, un seul pouvant répliquer pour la partie appelante.

  • (2) À l’audition d’une requête, chaque partie ne peut faire entendre qu’un avocat, sauf permission.

 
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