Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

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ANNEXE 4(article 83)Cour d’appel

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE
No :
Partie appelante
c
Partie intimée
DÉCLARATION DE MISE EN ÉTAT
1Mémoire partie appelante ( volumes)
produit le
Mémoire partie intimée ( volumes)
produit le
Mémoire mise en cause, intervenant ( volumes)
produit le
2Temps requis :Partie appelante :
Partie intimée :
Autres :
Total :
3Date de l’audition :
Fixée
À être déterminée par le maître des rôles;
approximativement à la session de 200
(Signature)
 
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