Note marginale :Contenu du mémoire

68. Le mémoire est constitué d’un exposé et de trois annexes.

Note marginale :L’exposé

69. L’exposé est divisé en cinq sections.

Note marginale :Faits de la partie appelante

69.1 La partie appelante y expose succinctement les faits.

Note marginale :Position de la partie intimée

69.2 La partie intimée indique sa position à l’égard de l’exposé des faits de la partie appelante et, au besoin, expose les autres faits qu’elle estime pertinents.

Note marginale :Questions en litige

69.3 La partie appelante expose de manière concise les questions en litige. La partie intimée expose avec concision sa position relativement aux questions posées par la partie appelante et indique les autres questions qu’elle entend débattre, y compris celles que le tribunal de première instance n’a pas retenues ou examinées.

Note marginale :Moyens de droit

69.4 La partie appelante qui désire invoquer des moyens de droit non énoncés dans son avis d’appel doit en faire mention dans son mémoire et les y exposer clairement.

Note marginale :Moyens de fait ou moyens mixtes de fait et de droit

69.5 Si la partie appelante désire invoquer des moyens de fait ou des moyens mixtes de fait et de droit non énoncés dans son avis d’appel, elle doit préalablement obtenir la permission d’un juge à cet égard, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel.

Note marginale :Arguments des parties

69.6 Les parties y développent les arguments reliés aux questions en litige, avec références précises aux annexes.

Note marginale :Sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code Criminel

69.7 Si la partie intimée demande l’application du sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel, elle le mentionne et fait valoir ses arguments de fait et de droit à cet égard.

Note marginale :Conclusions des parties

69.8 Les parties formulent de façon précise les conclusions recherchées.

Note marginale :Liste des sources

69.9 Les parties donnent, pour la jurisprudence et pour la doctrine, une liste de leurs sources dressée selon l’ordre de l’exposé, avec renvoi aux paragraphes où elles sont mentionnées.

Note marginale :Pour la partie appelante

70. Le mémoire de la partie appelante comporte trois annexes.