Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2014-12-08; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Les pièces — disposition
  •  (1) Chaque pièce ou extrait de pièce, commence sur une page nouvelle, portant en titre la date et, dans les cas qui le permettent, la nature et la cote de la pièce. Les pièces sont reproduites, autant que possible, selon l’ordre chronologique plutôt que selon l’ordre de production en première instance.

  • Note marginale :Les pièces — clarté.

    (2) Toute pièce incluse dans les annexes doit être lisible et, au cas contraire, elle doit être accompagnée d’un texte lisible; les photocopies de photographies ne sont permises que si elles sont claires.

Note marginale :Les dépositions — dispositions
  •  (1) Les dépositions ou extraits de dépositions commencent sur une page nouvelle, portant en titre le nom du témoin en lettres majuscules, suivi, la première fois seulement et entre parenthèses, de son prénom de même que, s’ils ont été divulgués en première instance, de son âge, de sa profession et de sa résidence. Ce titre est complété par diverses mentions, données en abréviation :

    • a) le nom de la partie qui a fait entendre le témoin;

    • b) le fait que le témoignage n’a pas été rendu à l’audience, le cas échéant;

    • c) le stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve, voir-dire);

    • d) le stade de l’interrogatoire (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire).

  • Note marginale :Les dépositions — présentation

    (2) Les dépositions ou extraits de dépositions peuvent être reproduits dans un format quatre pages en une pourvu que le caractère utilisé soit équivalent à la police Arial 10 et que chaque page comporte un maximum de 25 lignes numérotées dans la marge de gauche.

Note marginale :Impression et reliure

 Le mémoire est relié de façon que les feuilles de l’exposé et de l’annexe 1 ne soient imprimées que sur la page de gauche et les feuilles des annexes 2 et 3, sur les deux côtés.

Note marginale :Nombre de feuilles

 Chaque volume ne peut comporter plus de 225 feuilles.

Note marginale :Attestation
  •  (1) À la fin des annexes, la partie ou l’avocat atteste que le mémoire est conforme aux présentes règles et qu’il met gratuitement à la disposition des autres parties l’original ou un exemplaire de toutes les dépositions obtenues sur support papier. La même obligation s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque les dépositions sont sur support informatique.

  • Note marginale :Temps d’audience demandé

    (2) La partie ou l’avocat indique de plus le temps demandé pour sa plaidoirie.

Note marginale :Mémoire refusé
  •  (1) Tout mémoire non conforme au Code criminel ou aux présentes règles est refusé par le greffier aussitôt que possible après sa production.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le greffier en avise les avocats ou les parties non représentées.

  • Note marginale :Effet du refus

    (3) Le mémoire refusé est tenu pour non avenu à moins qu’il ne soit remédié à l’irrégularité dans le délai fixé par le greffier.

  • Note marginale :Délai

    (4) Ce délai doit être juste, compte tenu des circonstances et ne doit pas dépasser sept jours suivant l’avis.

  • Note marginale :Révision de la décision du greffier

    (5) La décision de refuser le mémoire peut être révisée à la suite d’une requête soumise à un juge dans les 15 jours suivant l’avis.