Note marginale :Application des règles

96. Les présentes règles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont visées par l’article 482 du Code criminel.

Note marginale :Application du Code de procédure civile

97. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code criminel ou les présentes règles, les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent aux appels en matière criminelle.

Note marginale :Disposition transitoire

98. Les règles applicables avant l’entrée en vigueur des présentes règles continuent de s’appliquer à toutes les instances pour lesquelles l’avis d’appel a été déposé avant l’entrée en vigueur des présentes règles. Les parties peuvent toutefois convenir de soumettre le pourvoi aux présentes règles.

Note marginale :Entrée en vigueur

99. Les présentes règles entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.