Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 1

(article 57)

(COUR D’APPEL)

QUESTIONNAIRE RELATIF À L’APPEL D’UNE PEINE

1.Dans quel district la sentence fut-elle prononcée?
2.Quel juge l’a prononcée?
3.Quel fut le type de procès (devant juge seul ou juge et jury)?
4.Description de l’infraction ou des infractions sur lesquelles il y a eu condamnation (au besoin présenter sur feuille additionnelle) :
5.Les articles du Code criminel (ou d’une loi) violés :
6.Quelle est la date de l’enquête préliminaire, le cas échéant?
7.Quel plaidoyer fut enregistré au procès?
8.Quelle fut la durée du procès?
9.Quelle fut la peine imposée?
10.Quelle est la date de la condamnation?
11.Quelle est la date de la sentence?
12.Où l’accusé est-il incarcéré?
13.L’accusé a-t-il été mis en liberté en attendant la décision de l’appel?
14.Quelle fut la durée de la détention sous garde de l’accusé (en première instance comme en appel)?
15.Préciser l’identité du ou des coaccusés, s’ils furent trouvés coupables et à quelle peine furent-ils condamnés?
16.Détailler le dossier judiciaire de l’accusé.
17.a) L’accusé a-t-il un emploi actuellement?
b) En avait-il un au moment de sa mise en accusation?
18.Situation personnelle de l’accusé (marié(e), divorcé(e), personnes à charge, etc.) :
19.Date de naissance de l’accusé :
20.Y a-t-il eu préparation d’un rapport présentenciel? Si oui, l’annexer.
21.Y a-t-il eu préparation de rapports médicaux ou psychiatriques? Si oui, les annexer.
22.Le cas échéant, quelle fut la peine proposée conjointement par le poursuivant et l’avocat de l’accusé en première instance?
23.a) Quelle fut la peine suggérée par la Couronne?
b) Quelle fut la peine suggérée par la défense?
24.Y a-t-il eu déclaration écrite de la victime? Si oui, l’annexer.
25.Y a-t-il une nouvelle preuve? Si oui, l’annexer.