Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

PARTIE 2ADMINISTRATION DE LA COUR

Note marginale :Heures d’ouverture

 Le greffe de la Cour est ouvert les jours juridiques du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Note marginale :Tenue d’un registre

 Le greffier tient à jour un registre dans lequel il consigne, pour chaque cause, les indications suivantes :

  • a) le nom, l’adresse civique et, le cas échéant, l’adresse électronique des parties, ceux du bureau d’avocats qui les représente de même que le nom de l’avocat en charge du dossier;

  • b) la date du dépôt de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel et du jugement qui en décide;

  • c) la date de l’ordonnance de mise en liberté provisoire, le cas échéant;

  • d) la date de la comparution de la partie intimée;

  • e) la date de la production du mémoire de chaque partie ou des documents en tenant lieu;

  • f) la date de la production du certificat de mise en état ou celle de la mise en état par le greffier;

  • g) la date de tout autre acte de procédure et, le cas échéant, celle de la décision intervenue;

  • h) les renseignements relatifs à l’ajournement d’une requête;

  • i) la date de la mise en délibéré et celle de l’arrêt.

Note marginale :Changement d’adresse

 Les parties et leurs avocats doivent aviser le greffier sans délai de tout changement d’adresse.

Note marginale :Consultation d’un dossier

 Un dossier ne peut être consulté qu’en présence du greffier. Si le dossier ne peut pas être consulté sur place, le greffier peut en permettre le retrait. Il exige alors une reconnaissance écrite qui est déposée au dossier.

Note marginale :Retrait de document

 Une partie, ou son avocat, peut, avec l’autorisation du greffier et contre récépissé, retirer un document qu’il a déposé au dossier.

Note marginale :Photocopie

 Le greffier remet des photocopies aux frais de la partie qui en fait la demande.

Note marginale :Dépôt d’un arrêt

 Lorsqu’un arrêt est déposé, le greffier de la Cour en transmet une copie à toutes les parties ou à leurs avocats ainsi qu’au juge de première instance.

PARTIE 3RÈGLES GÉNÉRALES

Note marginale :Format et qualité du papier

 Le format du papier est de 21,5 cm sur 28 cm. Il s’agit d’un papier blanc de bonne qualité. Le format du papier peut être de 21,5 cm sur 35,5 cm pour les documents accompagnant la requête ou, dans le cas d’un appel procédant par la voie accélérée, l’exposé.

Note marginale :Intitulé des actes de procédure
  •  (1) Dans tout acte de procédure, l’intitulé comprend, dans l’ordre, les noms de la partie appelante, de la partie intimée et, le cas échéant, des autres parties.

  • (2) Sous le nom de chaque partie est indiquée sa position en instance d’appel, en lettres majuscules, et en première instance, en lettres minuscules.

  • (3) L’intitulé demeure identique dans tous les actes de procédure en cours d’instance d’appel.

  • (4) S’agissant d’un appel en matière de recours extraordinaires, l’instance qui a rendu la décision attaquée en révision judiciaire est désignée comme mise en cause.