Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2016-06-21; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Tenue vestimentaire
  •  (1) À l’audience de la Cour, la tenue suivante est de rigueur :

    • a) l’avocat : toge, rabat, col blanc et vêtement foncé;

    • b) le stagiaire : toge et vêtement foncé;

    • c) le greffier et l’huissier-audiencier : toge et vêtement foncé.

  • (2) Devant un juge ou un greffier, le port de la toge n’est pas requis. Toutefois, la tenue vestimentaire doit être sobre.

Note marginale :Décorum
  •  (1) Toutes les personnes présentes à une audience doivent s’assurer que leur téléphone cellulaire, téléavertisseur et autres appareils sonores sont fermés.

  • (2) La Cour ou le juge peut prendre toutes les mesures requises pour assurer la saine administration de la justice, la sérénité des audiences et le respect des droits des parties et de leurs avocats.

Note marginale :Ajournement

 Un juge, à la demande d’une partie, ou le greffier, avec le consentement de toutes les parties, peut en tout temps radier une affaire du rôle et ajourner l’audition à une date ultérieure.

PARTIE 4Formation de l’appel

Note marginale :Délai

 L’avis d’appel et, le cas échéant, la requête en autorisation d’appel sont déposés dans les 30 jours de la décision.

Note marginale :Contenu de l’avis d’appel et de la requête en autorisation d’appel

 L’avis d’appel et la requête en autorisation d’appel contiennent les renseignements suivants :

  • a) l’infraction;

  • b) la peine imposée, s’il y a lieu;

  • c) la date du verdict, du jugement et de la sentence, selon le cas;

  • d) le lieu du procès;

  • e) le tribunal de première instance et le numéro du dossier;

  • f) de façon concise et précise, les moyens d’appel et les conclusions recherchées;

  • g) l’adresse civique et, le cas échéant, l’adresse électronique de la partie appelante et de son avocat;

  • h) le nom, l’adresse civique et, le cas échéant, l’adresse électronique de la partie intimée et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats en première instance.

Note marginale :Original et nombre de copies

 L’original de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une copie pour le greffier, deux copies pour le greffe du tribunal de première instance, une copie pour la partie intimée, et, le cas échéant, une copie pour chacune des autres parties sont déposés au greffe d’appel approprié.

Note marginale :Appel par le procureur général

 En cas d’appel par le procureur général, l’avis d’appel, ou la requête en autorisation d’appel, est signifié à la partie intimée personnellement, avant ou après le dépôt, mais au plus tard dans les 30 jours de celui-ci, à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.

Note marginale :Transmission par le greffier

 Le greffier transmet au greffe du tribunal de première instance deux copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie. Lorsque le procureur général est intimé, le greffier en transmet également une copie, dès le dépôt, au bureau des substituts du procureur général du district d’appel où le procès a eu lieu ou au bureau de l’avocat qui a agi pour le procureur général en première instance et, le cas échéant, aux autres parties.

Note marginale :Allégation d’incompétence professionnelle
  •  (1) L’appelant qui allègue l’incompétence de l’avocat qui le représentait en première instance en avise ce dernier en lui signifiant une copie des procédures écrites contenant cette allégation.

  • (2) Si l’appelant désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, au soutien de ce moyen d’appel, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie au procureur général et à l’avocat qui le représentait en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.

  • (3) De la même manière, si le procureur général désire présenter une preuve, qui n’est pas déjà au dossier de première instance, pour contrer ce moyen d’appel, il en informe également par écrit le juge en chef, avec copie à l’appelant et à l’avocat qui représentait ce dernier en première instance, en précisant le contenu de cette preuve et les modalités qu’il propose pour la recueillir.

  • (4) Si l’avocat dont on allègue l’incompétence désire répondre, il en informe par écrit le juge en chef, avec copie aux parties, et indique les modalités qui lui paraissent appropriées pour faire part de son point de vue.

  • (5) Un juge peut, par une conférence de gestion pénale, tenter d’amener les parties à s’entendre sur les modalités pour recueillir la preuve ainsi que sur un échéancier.

  • (6) Les parties présentent les requêtes appropriées afin d’être autorisées à produire la nouvelle preuve.

Note marginale :Requête en autorisation d’appel accueillie

 Lorsqu’elle est accueillie, la requête en autorisation d’appel tient lieu d’avis d’appel sans autres formalités.

Note marginale :Comparution

 L’avocat d’une partie, sauf celui de la partie appelante, produit un acte de comparution dans les 10 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel ou le jugement autorisant l’appel.

PARTIE 5Constitution du dossier

Note marginale :Transmission de l’avis d’appel

 Dès la réception des copies de l’avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel, une fois celle-ci accueillie, le greffier du tribunal de première instance en transmet une copie au juge qui a instruit le procès ou prononcé la décision frappée d’appel.

Note marginale :Transcription du dossier de première instance
  •  (1) Après consultation avec les parties ou leurs avocats, sauf renonciation des parties ou de leurs avocats ou l’accord de ceux-ci sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige, le greffier de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier.

  • (2) À moins que l’appel ne porte sur ces questions, et sauf ordonnance contraire d’un juge ou consentement des parties, sont omis de la transcription :

    • a) la procédure relative au choix du jury;

    • b) l’exposé introductif du juge de première instance;

    • c) les exposés introductifs et finals des avocats;

    • d) les éléments de preuve déposés hors la présence du jury et les observations des avocats faites hors la présence du jury sauf :

      • (i) les observations relatives à la teneur proposée des directives du juge au jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

      • (ii) les objections relatives aux directives de même que la décision et les motifs du juge de première instance,

      • (iii) les observations relatives aux questions soumises par le jury de même que la décision et les motifs du juge de première instance;

    • e) les oppositions à l’admissibilité d’un élément de preuve, sauf à noter l’opposition faite, la décision du juge et, le cas échéant, ses motifs.

Note marginale :Transmission du dossier de première instance

 Le dossier de première instance n’est transmis au greffe de la Cour que sur demande d’un juge.

Note marginale :Avis au greffier de la Cour

 Le greffier du tribunal de première instance avise les parties et le greffier de la Cour que le dossier d’appel est complet ce qui permet à la partie appelante d’en prendre aussitôt possession.

Note marginale :Paiement des frais

 Quand la transcription ou la traduction comporte des frais, le greffier du tribunal de première instance peut en exiger le paiement à l’avance et, en tout état de cause, la partie appelante n’y a pas droit tant que les frais n’ont pas été acquittés.

PARTIE 6Les requêtes

Dispositions générales

Note marginale :Présentation et contenu
  •  (1) Les requêtes sont présentées, selon le cas, à la Cour, au juge ou au greffier. Elles doivent être accompagnées de tout ce qui est nécessaire à leur étude, notamment des actes de procédure, pièces, dépositions, procès-verbaux, jugements ou extraits de ces documents de même que des dispositions réglementaires et législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, du Code criminel, de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  • (2) Une partie peut demander d’être dispensée de produire sur support papier les documents accompagnant la requête, ou certains de ces documents, lorsque toutes les parties à la requête consentent à ce qu’ils soient produits sur support informatique. La demande est faite par lettre, par télécopieur ou par courriel adressée au greffe de la Cour, avec copie aux autres parties à l’instance, et tranchée par un juge dans le cas d’une requête à la Cour ou à un juge, ou par le greffier dans le cas d’une requête au greffier.

 
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