Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 57)(Cour d’appel)

Questionnaire relatif à l’appel d’une peine

1Dans quel district la sentence fut-elle prononcée?
2Quel juge l’a prononcée?
3Quel fut le type de procès (devant juge seul ou juge et jury)?
4Description de l’infraction ou des infractions sur lesquelles il y a eu condamnation (au besoin présenter sur feuille additionnelle) :
5Les articles du Code criminel (ou d’une loi) violés :
6Quelle est la date de l’enquête préliminaire, le cas échéant?
7Quel plaidoyer fut enregistré au procès?
8Quelle fut la durée du procès?
9Quelle fut la peine imposée?
10Quelle est la date de la condamnation?
11Quelle est la date de la sentence?
12Où l’accusé est-il incarcéré?
13L’accusé a-t-il été mis en liberté en attendant la décision de l’appel?
14Quelle fut la durée de la détention sous garde de l’accusé (en première instance comme en appel)?
15Préciser l’identité du ou des coaccusés, s’ils furent trouvés coupables et à quelle peine furent-ils condamnés?
16Détailler le dossier judiciaire de l’accusé.
17a) L’accusé a-t-il un emploi actuellement?
b) En avait-il un au moment de sa mise en accusation?
18Situation personnelle de l’accusé (marié(e), divorcé(e), personnes à charge, etc.) :
19Date de naissance de l’accusé :
20Y a-t-il eu préparation d’un rapport présentenciel? Si oui, l’annexer.
21Y a-t-il eu préparation de rapports médicaux ou psychiatriques? Si oui, les annexer.
22Le cas échéant, quelle fut la peine proposée conjointement par le poursuivant et l’avocat de l’accusé en première instance?
23a) Quelle fut la peine suggérée par la Couronne?
b) Quelle fut la peine suggérée par la défense?
24Y a-t-il eu déclaration écrite de la victime? Si oui, l’annexer.
25Y a-t-il une nouvelle preuve? Si oui, l’annexer.
 
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