Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 61)Cour d’appel

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE

No : 500-

Première instance

No :

Partie APPELANTE

c.

Partie INTIMÉE

DEMANDE CONJOINTE DE FACILITATION PÉNALE

Nous présentons une demande conjointe de facilitation afin de trouver une solution à notre litige pénal par la conclusion d’une entente qui pourrait être soumise à la Cour.

Nous nous engageons à constituer, conjointement, un dossier sommaire qui sera déposé au greffe de la Cour dans les sept jours précédant la séance de facilitation.Ce dossier comprendra l’inscription en appel, le jugement frappé d’appel ainsi que les procédures et les pièces que nous jugerons utiles.

Nous comprenons que les délais impartis en appel sont suspendus dès le dépôt de la demande de facilitation.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité de tous les échanges se déroulant pendant la procédure de facilitation, incluant les conférences téléphoniques, les visioconférences, les rencontres plénières, les rencontres individuelles ainsi que les documents déposés dans le cours de la facilitation.

Le
Partie appelantePartie intimée
(Avocat/e spécialement chargé/e du dossier)(Avocat/e spécialement chargé/e du dossier)
Nom : Nom :
Étude : Étude :
Adresse : Adresse :
Téléphone : Téléphone :
Télécopieur : Télécopieur :

S.V.P. retourner le formulaire auprès du greffe de la Cour d’appel (dûment signé par toutes les parties)

en indiquant sur l’enveloppe « DEMANDE CONJOINTE DE FACILITATION PÉNALE »

 
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