Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (TR/2006-142)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-01-01 Versions antérieures

ANNEXE 3(article 80)Cour d’appel

Certificat de mise en état

C.A. No
Partie appelantePartie intimée
Objet du litige :
Sont produits :Motifs du jugement attaqué
Mémoire de la partie appelante
Mémoire de la partie intimée
Mémoires des autres parties
Nous renonçons à la présentation orale du pourvoi et déclarons n’avoir aucune autre argumentation supplémentaire à celle contenue dans nos mémoires respectifs.
OUINON
Signé àle
PARTIE APPELANTEPARTIE INTIMÉE
Nom et adresse du bureau d’avocat et nom de l’avocat(e) spécialement chargé(e) du dossierNom et adresse du bureau d’avocat et nom de l’avocat(e) spécialement en chargé(e) du dossier
Téléphone :Téléphone :
PARTIE MISE EN CAUSE
Nom et adresse du bureau d’avocat et nom de l’avocat(e) spécialement en chargé(e) du dossier
Téléphone :
Note au greffe : numéros des dossiers opposant les mêmes parties qui feront l’objet de la même audition :
NoNo
 
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