Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête

TR/2006-144

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-12-27

Décret désignant l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi et chargeant le premier ministre de l’administration de l’Enquête

C.P. 2006-1530 2006-12-11

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin comme ministère pour l’application de cette loi;

  • b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de l’Enquête visée à l’alinéa a).

Err. (F), Vol. 141, No 2.
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