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Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi

TR/2006-32

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-02-22

Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi

C.P. 2006-72 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.

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