Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi (TR/2006-37)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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