Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi (TR/2006-37)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi

TR/2006-37

[Abrogé, TR/2015-107] - 2015-11-04

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2006-02-22

Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi

C.P. 2006-77 2006-02-06

 
Date de modification :