Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril

TR/2006-61

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2006-04-19

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril

C.P. 2006-199 2006-04-06

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a (ci-après la « Loi »), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) décide de ne pas ajouter la population de Terre-Neuve-et- Labrador, la population du nord laurentien et la population des Maritimes de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) ainsi que la population du Fraser intérieur du saumon coho (Oncorhynchus kisutch) à la Liste des espèces en péril (ci-après la « Liste ») figurant à l’annexe 1 de la Loi;

  • b) renvoie l’évaluation de la physe du lac Winnipeg (Physa sp.), du bocaccio (Sebastes paucispinis), du cisco à mâchoires égales (Coregonus zenithicus), du brosme (Brosme brosme), de la population de l’Atlantique Nord-Ouest du marsouin commun (Phocoena phocoena) et de la population de l’Arctique de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour réexamen;

  • c) agrée que la ministre de l’Environnement verse au registre, établi en vertu de l’article 120 de la Loi, la déclaration qui figure à l’annexe 1 du décret et qui énonce les motifs de la décision de ne pas ajouter à la Liste la population de Terre-Neuveet- Labrador, la population du nord laurentien et la population des Maritimes de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) ainsi que la population du Fraser intérieur du saumon coho (Oncorhynchus kisutch);

  • d) agrée que la ministre de l’Environnement verse au registre la déclaration qui figure à l’annexe 2 du décret, qui énonce les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation de la physe du lac Winnipeg (Physa sp.), du bocaccio (Sebastes paucispinis), du cisco à mâchoires égales (Coregonus zenithicus), du brosme (Brosme brosme), de la population de l’Atlantique Nord-Ouest du marsouin commun (Phocoena phocoena) et de la population de l’Arctique de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour réexamen.

ANNEXE 1Déclaration des motifs de la décision de ne pas ajouter à la liste trois populations de la morue franche de l’Atlantique et une population du saumon coho

Morue franche de l’Atlantique (population de Terre-Neuve-et-Labrador, population du nord laurentien et population des Maritimes)

La ministre de l’Environnement a recommandé que trois populations de morue franche de l’Atlantique ne soient pas ajoutées à la Liste.

La morue franche de l’Atlantique est un poisson marin de moyenne à grande taille. Elle occupe les zones côtières et hauturières qui recouvrent la plate-forme continentale dans tout l’Atlantique Nord-Ouest et Nord-Est. À l’échelle mondiale, sa répartition historique diffère probablement relativement peu de sa répartition actuelle. Au Canada, on la trouve dans le secteur du banc Georges et de la baie de Fundy, sur la plate-forme néo-écossaise, dans le golfe du Saint-Laurent, autour de l’île de Terre-Neuve ainsi que sur la côte est du Labrador et de la Terre de Baffin, dans le Nunavut. On trouve aussi plusieurs populations dulcicoles sur la Terre de Baffin. Hors des eaux canadiennes dans l’Atlantique Nord-Ouest, on peut observer la morue franche aux extrémités Nord-Est et Sud-Est du Grand Banc et sur le Bonnet Flamand. Sur la plate-forme du Nord-Est de Terre-Neuve, à l’Est du Labrador et dans la mer de Barents, la morue franche atteint habituellement la maturité entre l’âge de 5 et 7 ans. Par contre, dans les eaux relativement chaudes de l’extrémité sud de son aire au Canada (le banc Georges, au large de l’État du Maine) et de la baie de Fundy, elle l’atteint généralement entre l’âge de 2 et 3 ans. La couleur de la morue franche est très variable dans les eaux canadiennes, les pêcheurs décrivant ce poisson comme presque noir, brun ou rouge selon le lieu de capture.

Le COSEPAC a évalué la population du nord laurentien comme étant menacée, celle de Terre-Neuve-et-Labrador comme étant en voie de disparition et celle des Maritimes comme étant dans une situation préoccupante. Le COSEPAC a déterminé les menaces qui pèsent sur ces trois populations, à savoir la pêche, la prédation par les phoques et d’autres poissons, ainsi que les modifications de l’écosystème provoquées par la pêche et d’origine naturelle. Les stocks de morues franches qui viennent compléter ces trois populations ont des niveaux d’abondance variables. S’il est vrai qu’on trouve moins de stocks de morues franches au large des côtes, où ils étaient autrefois abondants, on ne peut pas dire pour autant que la morue franche soit exposée à une extinction imminente. Il y a des dizaines de millions de morues franches, en particulier à proximité des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, et certains stocks se sont rétablis voire accrus, permettant d’assurer une pêche durable.

Des douze espèces aquatiques actuellement en considération pour leur inscription à la LEP, ces trois populations de morue franche de l’Atlantique sont particulièrement problématiques. Le déclin de la pêche de la morue franche, autrefois dominante, et la signification actuelle et historique de la morue franche de l’Atlantique dans la pêche et l’économie du Canada Atlantique et du Québec ont été des considérations essentielles pour élaborer la recommandation. À partir du début des années 1990, il est devenu évident que les populations de poissons de fond étaient en déclin. La pêche de nombreux stocks a été interdite en 1992-1993. La gestion de la morue franche au cours des années 1990 et jusqu’au début des années 2000 était axée sur le rétablissement d’une ressource décimée. Le moratoire imposé à la pêche dirigée de nombreux stocks de morue franche est toujours en vigueur dans une grande partie de la zone économique exclusive du Canada.

Même si les mollusques et crustacés ont dominé l’industrie de la pêche de l’Atlantique en valeur et en proportion d’effort depuis l’effondrement de la plupart des espèces de poissons de fond dans les années 1990, la morue franche tient toujours une place privilégiée dans l’esprit de ceux qui tirent leur subsistance de la pêche, en tant qu’espèce ayant servi de fondement à la pêche dans l’Atlantique. La pêche à la morue franche est ancrée dans les racines culturelles de nombreuses collectivités côtières du Canada atlantique et du Québec. Par conséquent, toute décision qui est prise au sujet de la gestion des stocks de morue franche risque de susciter d’intenses réactions. On a d’ailleurs pu le constater en 2003 lors de la fermeture de la pêche dirigée à la morue franche dans les zones de gestion de la morue 4RS3Pn et 2J3KL. Ces fermetures avaient suscité de vives réactions tant de la part du public que de celle de l’industrie et des provinces.

L’inscription à la LEP des populations de morues franches de l’Atlantique de Terre-Neuve-et-Labrador et du nord laurentien risquerait d’avoir des répercussions socioéconomiques significatives. En effet, la pêche dans les territoires de Terre-Neuve-et-Labrador et dans la Basse Côte-Nord du Québec a déjà été gravement touchée par le ralentissement de la pêche des poissons de fond depuis le début des années 1990, et l’inscription à la LEP ne ferait qu’aggraver ce déclin. L’inscription de la morue franche pourrait faire disparaître tout espoir de rétablissement de la pêche de la morue franche dans un avenir proche, ce qui aurait pour conséquence d’accroître l’exode des collectivités rurales côtières. En outre, cette inscription pourrait avoir des répercussions sur la gestion de la pêche d’autres poissons de fond, comme la limande à queue jaune, la raie et le sébaste.

À l’heure actuelle, si on inscrivait les populations de morues franches de l’Atlantique du Nord laurentien et de Terre-Neuve-et-Labrador, on observerait des pertes se chiffrant à 82 millions de dollars dans les secteurs de la récolte et de la transformation du poisson, 9 764 pêcheurs seraient touchés à des degrés divers et 1 348 emplois dans le secteur de la transformation seraient supprimés. La population des Maritimes étant catégorisée en espèce préoccupante, les interdictions de la LEP ne s’appliquent pas.

Les avantages à long terme de l’inscription des trois populations de morues franches de l’Atlantique qu’on a pu identifier peuvent ne pas être ressentis avant de très nombreuses années, voire jamais. Compte tenu du vieillissement de la population au sein de l’industrie et des collectivités rurales et compte tenu du temps nécessaire au rétablissement d’une espèce, ceux qui auraient à supporter le coût immédiat des mesures ne seraient pas nécessairement ceux qui réaliseraient les bénéfices de la décision d’inscription. À la place, on a donc décidé de continuer à travailler avec les gouvernements nationaux et étrangers, l’industrie de la pêche, les organisations non gouvernementales et autres pour reconstruire les populations de morues franches en misant sur les initiatives actuelles et en créant de nouvelles.

De nombreuses mesures de protection et de conservation de la morue franche de l’Atlantique existent déjà : le moratoire, la réduction des récoltes directes et des prises accessoires, la réduction de la quantité autorisée de la récolte de capelans (qui est une espèce-proie de la morue franche), les plans de récolte à caractère obligatoire pour tous les poissons de fond, et le déploiement des observateurs en mer chargés de surveiller la récolte de la morue franche de l’Atlantique. En outre, on a créé trois équipes fédérales-provinciales chargées de la reconstitution de la morue franche qui accomplissent un travail complémentaire depuis 2003 en établissant des programmes de rétablissement chez la plupart des stocks de ces populations.

Le gouvernement croit que la meilleure solution serait de gérer le rétablissement de la morue franche au moyen d’approches exhaustives, intégrées et à l’échelle de l’Atlantique en comptant sur la collaboration sans précédent des équipes fédérales-provinciales chargées de la reconstitution de la morue franche.

Saumon coho (population du Fraser intérieur)

Le ministre de l’Environnement a recommandé que le saumon coho (population du Fraser intérieur) ne soit pas ajouté à la Liste.

Le saumon coho est l’une des six espèces du genre Oncorhynchus indigènes de l’Amérique du Nord. La plupart des cohos passent la première année de leur vie en eau douce et les 18 mois suivants dans l’océan, avant de revenir en eau douce pour y frayer et mourir. Les saumons cohos du Fraser intérieur sont uniques sur le plan génétique par rapport aux autres populations de cohos.

Les saumons cohos du Fraser intérieur, qui commencent et terminent leur vie en amont du canyon du fleuve Fraser situé en Colombie-Britannique, représentent une proportion importante des saumons cohos présents au Canada. Ils sont largement présents dans les systèmes de la rivière Thompson et du haut Fraser, la rivière Thompson étant le plus grand bassin tributaire du système du Fraser. Les pêcheurs capturent des cohos provenant du Fraser intérieur depuis l’Alaska jusqu’en Oregon, mais le gros des prises a lieu près de la côte ouest de l’île de Vancouver et dans le détroit de Georgia.

Le COSEPAC a désigné le saumon coho du Fraser intérieur comme étant en voie de disparition. La surpêche, l’évolution des conditions marines et les perturbations de l’habitat sont les principales raisons avancées par le COSEPAC pour expliquer le déclin du nombre de saumons cohos.

Sur la recommandation du ministre de l’Environnement fondée sur le conseil du ministre des Pêches et des Océans, la gouverneure en conseil a pris la décision de ne pas inscrire à la Liste le saumon coho (population du Fraser intérieur) compte tenu des incertitudes liées aux changements dans le milieu marin et des répercussions socio-économiques possibles sur les utilisateurs touchés par cette incertitude. Cette décision permettra une certaine souplesse dans la gestion des incertitudes liées à la survie en milieu marin et des éventuels problèmes de rétablissement si la survie en milieu marin se détériore.

Il existe une incertitude concernant les recettes délaissées à venir pour le coho, du fait de la souplesse laissée par une inscription à la LEP en cas d’augmentation de la récolte, dans l’hypothèse d’une amélioration de la survie marine, et du fait qu’il n’existe pas de mécanisme destiné à autoriser l’augmentation de la récolte et de la vente des poissons légalement récoltés. À long terme, l’amélioration de la survie marine et la bonne flexibilité inaccessible en vertu du programme de rétablissement pourraient entraîner des pertes pour l’industrie de la pêche. Entre 2009 et 2016, les recettes délaissées associées à la perte de revenus des secteurs de la récolte et de la transformation du poisson pourraient atteindre de 4,9 à 52,9 millions de dollars (valeur actuelle) et avoir des répercussions directes sur l’emploi de 350 à 2 160 personnes par an. De plus, les pertes dans les recettes des secteurs de loisirs causées par la réduction des possibilités de pratiquer la pêche d’agrément pourraient atteindre de 41,9 à 227 millions de dollars.

ANNEXE 2Déclaration des motifs de la décision de renvoyer au COSEPAC les évaluations de la morue franche de l’Atlantique (population de l’Arctique), du bocaccio, du brosme, du marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest), du cisco à mâchoires égales et de la physe du lac Winnipeg pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour réexamen

Les six évaluations pour la morue franche de l’Atlantique (population de l’Arctique), le bocaccio, le brosme, le marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest), le cisco à mâchoires égales et la physe du lac Winnipeg sont renvoyées au COSEPAC pour plusieurs raisons : il existait des incertitudes concernant la différenciation ou la définition de l’espèce; les informations concernant l’abondance de l’espèce ou sa distribution étaient incomplètes; l’incorporation de ces informations suscitait des questions. Pour la morue franche de l’Atlantique (population de l’Arctique), l’évaluation ne tient pas compte des connaissances traditionnelles autochtones et ne permet pas de distinguer clairement les stocks de morues franches dulcicoles des stocks de morues marines. Pour le bocaccio, deux évaluations scientifiques subséquentes à celle du COSEPAC ont révélé des abondances différentes des espèces; on met également en doute la fiabilité des données qui appuient l’évaluation du COSEPAC. Dans le cas du brosme, l’évaluation met l’accent principalement sur des données concernant la pêche au chalut qui sous-estiment l’abondance du brosme. Dans le cas du marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest), l’évaluation mélange trois sous-populations de marsouin commun alors que les informations sont insuffisantes pour évaluer l’abondance de deux d’entre elles. L’évaluation de la physe du lac Winnipeg se base sur un document scientifique qui n’a fait l’objet d’aucune révision par les pairs et qui n’indique pas clairement si la physe est une espèce à part entière ou une variante d’une autre espèce beaucoup plus abondante et présente ailleurs. En ce qui a trait à l’évaluation du cisco à mâchoires égales, il y a un manque d’information sur les connaissances traditionnelles autochtones. De plus, cette évaluation ne vise qu’une seule espèce alors qu’il y a insuffisamment d’information pour procéder ainsi.

Le COSEPAC devra réexaminer les cas et dire si la différenciation et la définition de l’espèce utilisées pour désigner respectivement la morue franche de l’Atlantique (population de l’Arctique), le cisco à mâchoires égales, le marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest) et la physe du lac Winnipeg étaient claires et pertinentes. Le COSEPAC devra dire si les données disponibles concernant l’abondance et la distribution du bocaccio, du brosme, du marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest) et de la physe du lac Winnipeg ont été utilisées de la bonne manière. Enfin, il devra vérifier si les connaissances traditionnelles autochtones ont bien été prises en considération dans le cas de la morue franche de l’Atlantique (population de l’Arctique) et du cisco à mâchoires égales.

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