Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril

TR/2006-61

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2006-04-19

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d’espèce en péril

C.P. 2006-199 2006-04-06

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a (ci-après la « Loi »), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) décide de ne pas ajouter la population de Terre-Neuve-et- Labrador, la population du nord laurentien et la population des Maritimes de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) ainsi que la population du Fraser intérieur du saumon coho (Oncorhynchus kisutch) à la Liste des espèces en péril (ci-après la « Liste ») figurant à l’annexe 1 de la Loi;

  • b) renvoie l’évaluation de la physe du lac Winnipeg (Physa sp.), du bocaccio (Sebastes paucispinis), du cisco à mâchoires égales (Coregonus zenithicus), du brosme (Brosme brosme), de la population de l’Atlantique Nord-Ouest du marsouin commun (Phocoena phocoena) et de la population de l’Arctique de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour réexamen;

  • c) agrée que la ministre de l’Environnement verse au registre, établi en vertu de l’article 120 de la Loi, la déclaration qui figure à l’annexe 1 du décret et qui énonce les motifs de la décision de ne pas ajouter à la Liste la population de Terre-Neuveet- Labrador, la population du nord laurentien et la population des Maritimes de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) ainsi que la population du Fraser intérieur du saumon coho (Oncorhynchus kisutch);

  • d) agrée que la ministre de l’Environnement verse au registre la déclaration qui figure à l’annexe 2 du décret, qui énonce les motifs de la décision de renvoyer l’évaluation de la physe du lac Winnipeg (Physa sp.), du bocaccio (Sebastes paucispinis), du cisco à mâchoires égales (Coregonus zenithicus), du brosme (Brosme brosme), de la population de l’Atlantique Nord-Ouest du marsouin commun (Phocoena phocoena) et de la population de l’Arctique de la morue franche de l’Atlantique (Gadus morhua) au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires et pour réexamen.

 
Date de modification :