Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission

TR/2006-71

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-05-17

Décret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette Commission

C.P. 2006-295 2006-05-01

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

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