Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (TR/2006-77)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent |
- XMLTexte complet : Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent [132 KB]
Règlement à jour 2013-04-29
Loi habilitante : LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :
