Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent

TR/2006-77

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2006-05-31

Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent

C.P. 2006-366 2006-05-11

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, ci-après.

Remise

Note marginale :Remise

 Remise est accordée de la somme de 485 $, correspondant à une partie des frais de 975 $ à payer aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, si l’une des conditions ci-après est remplie :

  • a) les frais sont acquittés, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303);

  • b) les frais ont été acquittés, avant zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 et la personne à l’égard de laquelle ils l’ont été acquiert le statut de résident permanent, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant l’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303).

Note marginale :Remboursement

 Dans le cas où des frais de 975 $ ont été acquittés, la remise accordée est remboursée à la personne qui a acquitté les frais.

 
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