Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté

TR/2007-37

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2007-04-04

Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté

C.P. 2007-361 2007-03-22

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les frais liés à la citoyenneté, ci-après.

Remise

 Remise est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 des droits payés ou à payer à l’égard d’une demande visant l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté ou à l’égard de l’octroi du droit d’être citoyen aux termes, respectivement, du paragraphe 31(1) et de l’article 32 du Règlement sur la citoyenneté, 1993.

Conditions

  •  (1) La personne qui satisfait aux conditions ci-après est admissible à la remise :

    • a) elle s’est vu attribuer la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté, ou l’attribution de la citoyenneté en vertu de ce paragraphe est envisagée à son égard;

    • b) sa demande pour l’attribution de la citoyenneté ou la réintégration dans la citoyenneté était en cours de traitement le 24 janvier 2007 ou a été présentée à cette date ou par la suite;

    • c) elle a un motif raisonnable mais erroné de croire qu’elle a la citoyenneté canadienne;

    • d) elle a vécu la majeure partie de sa vie au Canada;

    • e) elle vit actuellement au Canada.

  • (2) N’est pas admissible à la remise la personne qui :

 
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