Décret de remise concernant les loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada

TR/2007-61

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2007-05-30

Décret de remise concernant les loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada

C.P. 2007-719 2007-05-10

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les loyers dans le parc national de Prince Albert du Canada, ci-après.

Note marginale :Remise

 Remise est accordée, du montant prévu à l’article 2, à tout preneur d’un intérêt à bail d’une terre domaniale située dans le camping saisonnier de 12,39 hectares du centre d’accueil de Waskesiu dans le parc national de Prince Albert du Canada, dont le loyer a été fixé conformément aux modalités du bail applicable et aux alinéas 8(2)a) ou c) du Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada.

Note marginale :Montant de la remise

 Le montant de la remise est égal à :

  • a) pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, 75 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période;

  • b) pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, 50 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période;

  • c) pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, 25 pour cent de la partie du loyer indiqué dans le bail qui excède 300 $ pour cette période.