Règlement établissant une liste d’entités (TR/2008-143)

Règlement à jour 2017-11-20

Règlement établissant une liste d’entités

TR/2008-143

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2008-12-10

Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2008 demeure inscrite

C.P. 2008-1778 2008-11-25

Attendu que, le 23 juillet 2008, six ans s’étaient écoulés depuis l’établissement d’une liste par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page a, en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page b du Code criminelNote de bas de page c;

Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(9)Note de bas de page d du Code criminelNote de bas de page c, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a examiné cette liste, telle qu’elle existait au 23 juillet 2008 et reproduite à l’annexe ci-après, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page a est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, accepte la recommandation de celui-ci, faite conformément au paragraphe 83.05(9)Note de bas de page d du Code criminelNote de bas de page c, que chaque entité inscrite dans le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page a au 23 juillet 2008 demeure inscrite.

 
Date de modification :