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Version du document du 2008-01-16 au 2017-01-31 :

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi

TR/2008-16

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2008-02-06

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi

C.P. 2008-0024 2008-01-16

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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