Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers

TR/2008-23

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2008-03-05

Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers

C.P. 2008-274 2008-02-14

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers, ci-après.

 Est accordée aux transporteurs maritimes étrangers dont le nom figure à la colonne 1 de l’annexe la remise de la somme indiquée à la colonne 2, laquelle correspond au montant des droits payés ou à payer par ces transporteurs de 1997 à 2005 en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les Océans.

 
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