Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby

TR/2008-28

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2008-03-19

Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby

C.P. 2008-405 2008-02-28

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby, ci-après.

Remise

 Est accordée à la Maritime Harbours Society la remise d’une dette de 480 500 $ due à Sa Majesté en vertu d’un accord signé le 21 octobre 1999 conformément au Programme de cession des ports.

Condition

 La remise est accordée à la condition que la Maritime Harbours Society fournisse à Sa Majesté, représentée par le ministre des Transports, la preuve de la vente du Fisherman’s Wharf de Digby à la Digby Harbour Port Association.

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