Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc.

TR/2008-53

[Abrogé, TR/2016-47] - 2016-07-08

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2008-05-28

Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc.

C.P. 2008-855 2008-05-08

 
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