Règle 64 — Bref de prérogative (TR/2009-22)

Règlement à jour 2017-05-11; dernière modification 2009-02-27 Versions antérieures

Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :