Règle 91 — Appel en matière criminelle (TR/2009-3)

Règlement à jour 2017-10-13

Règle 91 — Appel en matière criminelle

TR/2009-3

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2009-01-21

Règle 91 — Appel en matière criminelle

En vertu de l’article 482Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a établi la Règle 91 — Appel en matière criminelle, ci-après.

Halifax (Nouvelle-Écosse), le 31 décembre 2008

Le juge en chef de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse,
L’HONORABLE MICHAEL MACDONALD

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle.

    appel

    appel Appel interjeté en vertu de la partie XXI du Code, de l’article 839 du Code ou de toute autre loi qui renvoie aux dispositions du Code relatives à la procédure d’appel, y compris une demande d’autorisation d’appel et l’appel nécessitant une autorisation. (appeal)

    appel de la peine

    appel de la peine Appel interjeté par l’appelant pour contester, uniquement, la peine. (sentence appeal)

    appel d’un détenu

    appel d’un détenu Appel interjeté par une personne qui est détenue au moment de la formation de l’appel et qui n’est pas représentée par un avocat, tant que cette personne n’est pas mise en liberté ou ne retient pas les services d’un avocat. (prisoner appeal)

    appelant

    appelant Toute personne qui interjette appel. (appelant)

    Code

    Code Le Code criminel. (Code)

    Cour d’appel

    Cour d’appel La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. (Court of Appeal)

    juge en chef

    juge en chef Le juge en chef de la Nouvelle-Écosse. (Chief of Justice)

    jugement

    jugement Condamnation, verdict de culpabilité, acquittement, ordonnance suspendant l’instance, peine, verdict d’inaptitude à subir son procès, verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou décision ou ordonnance d’un tribunal d’appel sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, y compris toute autre décision ou ordonnance qui peut faire l’objet d’un appel à la Cour. (judgment)

    procureur général

    procureur général S’entend au sens de l’article 2 du Code, et comprend, en outre, le Directeur des poursuites pénales, Sa Majesté la Reine représentée dans le cadre d’un appel ainsi que l’avocat qui représente le procureur général, le Directeur des poursuites pénales ou Sa Majesté la Reine. (Attorney General)

    protonotaire

    protonotaire Personne nommée par le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à titre de protonotaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. (prothonotary)

    registraire

    registraire Personne nommée par le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à titre de registraire de la Cour d’appel, y compris le registraire adjoint, associé ou suppléant. (registrar)

  • (2) Les articles du Code relatifs aux questions d’interprétation et aux définitions s’appliquent à la présente règle.

Champ d’application de la règle 91

  •  (1) La présente règle est établie en application des paragraphes 482(1) et (3) du Code.

  • (2) L’ensemble des règles intitulés Civil Procedure Rules, et plus particulièrement la règle 90, s’appliquent à la présente règle avec les adaptations nécessaires, si elles ne sont pas incompatibles avec la présente règle.

  • (3) La procédure énoncée à la règle 90 relativement aux requêtes présentées à un juge de la Cour d’appel et à la Cour d’appel s’applique aux requêtes visées par la présente règle.

Effets de l’inobservation des règles

 L’inobservation de la présente règle n’entraîne pas la nullité d’une instance, mais celle-ci peut être modifiée ou annulée pour cause d’irrégularité ou recevoir tout autre traitement qui semble équitable.

Prorogation des délais

  •  (1) Tout délai prescrit par la présente règle peut être prorogé ou abrégé par un juge de la Cour d’appel ou par la Cour d’appel avant ou après son expiration.

  • (2) Toute personne qui demande la prorogation ou l’abrégement d’un délai prévu dans le Code ou dans la présente règle peut s’adresser à un juge de la Cour d’appel ou à la Cour d’appel en invoquant une disposition du Code, notamment le paragraphe 678(2), en vertu de la Rule 2 — General, ou du paragraphe (1).

Formation d’un appel

  •  (1) L’appel est formé par le dépôt d’un avis d’appel auprès du registraire.

  • (2) L’avis d’appel doit être intitulé « Avis d’appel », être daté et signé et contenir les éléments suivants :

    • a) un avis indiquant que l’appelant interjette appel d’un jugement et précisant la nature de celui-ci, le nom du juge et du tribunal qui l’a prononcé et la date du jugement;

    • b) une demande d’autorisation d’appel visée à l’article 91.08, si une telle autorisation est requise;

    • c) le nom des avocats qui représentaient les parties devant le tribunal dont le jugement est porté en appel ou un énoncé indiquant qu’une partie n’était pas représentée par avocat;

    • d) un exposé de l’infraction qui est reprochée et la disposition législative créant l’infraction;

    • e) les détails du plaidoyer enregistré et, le cas échéant, de la peine infligée;

    • f) un renvoi aux dispositions législatives justifiant l’appel, un bref énoncé des motifs d’appel et le redressement demandé;

    • g) une déclaration indiquant si une partie est détenue et, le cas échéant, le lieu où elle l’est;

    • h) s’il n’y a qu’un seul appelant, une adresse pour la réception des documents par l’appelant et, s’il y a plus d’un appelant, une seule adresse pour la réception des documents pour tous les appelants ou encore, des adresses distinctes pour chacun d’entre-eux;

    • i) un énoncé selon lequel les documents remis à l’adresse fournie seront présumés reçus par l’appelant et un énoncé indiquant que le registraire possède d’autres coordonnées qui permettent de communiquer avec lui.

  • (3) L’avis d’appel peut être établi selon la formule 91.05(A) ou, lorsque l’appelant n’est pas représenté par un avocat, selon la formule 91.05(B).

  • (4) Le directeur de chaque établissement carcéral fournit au détenu dont il a la garde, sur demande, une copie de l’avis d’appel établi selon la formule 91.05(B).

Coordonnées de l’appelant

 La partie à un appel fournit une adresse pour la réception des documents de même que ses coordonnées au registraire conformément à la l’article 82.08 de la règle intitulée Rule 82 — Administration of Civil Proceedings.

Appel d’un détenu

 Si l’appel d’un détenu est formé et que, par la suite, il retient les services d’un avocat, ce dernier en avise immédiatement le registraire et l’intimé et, dès ce moment, toutes les règles appropriées relatives aux appels menés par des avocats s’appliquent à l’appel.

Demande d’autorisation d’appel

 Quiconque souhaite interjeter appel dans le cas où l’autorisation de la Cour d’appel est requise peut déposer un avis d’appel et y joindre sa demande d’autorisation d’appel.

Délai d’appel

  •  (1) Pour l’application des articles 678 et 839 du Code, une personne peut interjeter appel d’un jugement en déposant un avis d’appel au plus tard vingt-cinq jours après l’une ou l’autre des dates suivantes :

    • a) la date de la détermination de la peine de l’appelant, si l’appel vise une condamnation, une déclaration de culpabilité ou une peine, ou à la fois une condamnation ou une déclaration de culpabilité et une peine;

    • b) la date à laquelle le jugement est prononcé, si l’appel vise un acquittement ou tout autre jugement qui n’est pas une condamnation, une déclaration de culpabilité ou l’imposition d’une peine.

  • (2) Le délai est calculé de la manière prévue à l’article 94.02 de la Rule 94 — Interpretation et peut être prorogé conformément à l’article 678 du Code ou à l’article 91.04.

Dépôt et transmission de l’avis d’appel

  •  (1) L’appelant qui n’est pas détenu doit :

    • a) fournir au registraire deux copies de l’avis d’appel au moment du dépôt de l’original;

    • b) transmettre, par voie de signification à personne ou par toute autre méthode de transmission autorisée par un juge, une copie de l’avis d’appel à chacun des intimés avant l’échéance fixée au paragraphe 91.09(1);

    • c) fournir au registraire la preuve de la signification de l’avis d’appel;

    • d) transmettre au juge, dont la décision fait l’objet de l’appel, une copie de l’avis d’appel.

  • (2) Le détenu qui souhaite interjeter appel d’une décision doit, avant l’échéance fixée au paragraphe 91.09(1), remettre au directeur de l’établissement carcéral où il est détenu l’original de l’avis d’appel, de même que deux copies destinées au registraire et une copie pour chaque intimé.

  • (3) Le directeur certifie la date d’envoi inscrite sur l’avis et s’assure que les deux copies destinées au registraire et celles destinées aux intimés leurs soient transmises.

  • (4) Le registraire transmet une copie de l’avis d’appel du détenu au juge dont la décision fait l’objet de l’appel.

Appel incident

  •  (1) L’intimé peut interjeter un appel incident en déposant un avis d’appel incident.

  • (2) L’avis d’appel incident doit être intitulé « Avis d’appel incident », être daté et signé et contenir les éléments suivants :

    • a) le même numéro de dossier que l’avis d’appel et un en-tête avec les noms de l’appelant et de l’intimé dans l’appel incident;

    • b) un avis indiquant que l’intimé interjette un appel incident d’un jugement et précisant la nature de celui-cil, le nom du juge et du tribunal qui l’a prononcé et la date du jugement;

    • c) si une autorisation d’appel est requise conformément à la l’article 91.08, la demande d’autorisation d’appel incident;

    • d) un renvoi aux dispositions législatives justifiant l’appel incident, un bref énoncé des motifs d’appel et le redressement demandé;

    • e) s’il y a seulement un intimé qui interjette l’appel incident, une adresse pour la réception des documents par l’appelant et, s’il y a plus d’un appelant, une seule adresse pour la réception des documents par tous les appelants ou encore, des adresses distinctes pour chacun d’entre-eux;

    • f) un énoncé selon lequel les documents transmis à l’adresse fournie seront présumés reçus par l’intimé et un énoncé indiquant que le registraire possède d’autres coordonnées qui permettent de communiquer avec lui.

  • (3) Un avis d’appel incident doit être déposé et transmis au plus tard vingt-cinq jours après la date à laquelle une copie de l’avis d’appel a été transmise à l’intimé qui souhaite interjeter un appel incident.

  • (4) Sous réserve de leur incompatibilité avec le présent article, le paragraphe 91.05(2), l’article 91.08, le paragraphe 91.09(2) et l’article 91.10 s’appliquent à un appel incident comme si le terme « appel » était « appel incident » et l’« appelant » devient l’« intimé qui interjette un appel incident ».

 
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