Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2015-06-30 au 2015-12-31 :

Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général

TR/2009-45

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2009-06-24

Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général

C.P. 2009-934 2009-06-09

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2008-798 du 25 avril 2008Note de bas de page c, avec prise d’effet le 1er juillet 2009;

  • b) désigne le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général de cette commission, avec prise d’effet le 1er juillet 2009;

  • c) abroge l’alinéa b), avec prise d’effet le 1er janvier 2016.

    TR/2014-26, art. 3; TR/2015-61, art. 3.

Date de modification :