Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril

TR/2010-14

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2010-03-17

Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril

C.P. 2010-202 2010-02-23

Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces)

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu des paragraphes 27(1.1) et (1.2) de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) décide de ne pas inscrire sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de la Loi la raie tachetée (Leucoraja ocellata) (population de la partie sud du golfe du Saint-Laurent, population de l’est de la plate-forme Scotian et population du banc Georges, de l’ouest de la plate-forme Scotian et de la baie de Fundy) et le saumon quinnat (Oncorhynchus tshawytscha) (population de l’Okanagan);

  • b) agrée que le ministre de l’Environnement mette dans le registre public établi en vertu de l’article 120 de la Loi la déclaration qui figure à l’annexe du présent décret et qui énonce les motifs des décisions de ne pas inscrire ces espèces sur la Liste.

 
Date de modification :