Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

TR/2011-109

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2011-12-21

Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle

En vertu du paragraphe 482(1)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard abroge la règle 67 des Règles de la Cour suprême et de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-ÉdouardNote de bas de page c et établit la Règle 82 — Appel en matière criminelle, ci-après, laquelle prend effet le 1er janvier 2012.

Le 30 novembre 2011

Le juge en chef, au nom de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
L’HONORABLE DAVID H. JENKINS

RÈGLE 82Appel en matière criminelle

Interprétation et définitions

  •  (1) Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’applique à la présente règle.

    appel

    appel Sont assimilés à l’appel la demande d’autorisation d’appel et l’appel incident. (appeal)

    appelant

    appelant La personne qui interjette appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine, ou des deux, et, dans un appel interjeté par le ministère public, Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général. Est visé par la présente définition l’appelant qui procède par voie d’appel incident. (appellant)

    appel d’un détenu

    appel d’un détenu Appel interjeté par une personne qui, au moment du dépôt de l’avis d’appel, est détenue et n’est pas représentée par avocat. (prisoner appeal)

    avis d’appel

    avis d’appel Sont assimilés à l’avis d’appel l’avis de demande d’autorisation d’appel et l’avis d’appel incident. (notice of appeal)

    Code

    Code Le Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-27. (Code)

    Cour

    Cour La Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard. (Court)

    Cour provinciale

    Cour provinciale La Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard. (Provincial Court)

    intimé

    intimé Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général, dans le cas de la personne ayant interjeté appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine; dans le cas où l’appel est interjeté par Sa Majesté la Reine représentée par le procureur général, la personne dont l’acquittement ou la peine fait l’objet de l’appel ou à l’égard de laquelle un tribunal a refusé d’exercer sa compétence ou a rendu une ordonnance visant à annuler la mise en accusation ou à y surseoir. (respondent)

    juge

    juge Juge de la Cour, y compris tout juge de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard qui agit en tant que juge de la Cour. (judge)

    juge de première instance

    juge de première instance Le juge qui a présidé le procès en première instance. (trial judge)

    juge en chef

    juge en chef Le juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard ou, en son absence, le juge possédant le plus d’ancienneté. (Chief Justice)

    jugement

    jugement Décision formelle rendue par la Cour à l’issue d’un appel, y compris toute ordonnance de jugement. (judgment)

    procureur général

    procureur général Le procureur général au sens de l’article 2 du Code, l’avocat dont il a retenu les services pour les besoins de l’appel et Sa Majesté la Reine dans le cadre de tout appel interjeté par le procureur général. (Attorney General)

    registraire

    registraire Le fonctionnaire de la Cour nommé à titre de registraire ou de registraire adjoint. (Registrar)

    sténographe judiciaire

    sténographe judiciaire Personne nommée en vertu de la Court Reporters Act R.S.P.E.I. 1988 Cap. S-10.1 ou personne nommée pour l’enregistrement des procédures à la Cour provinciale ou au tribunal pour adolescents. (Court Reporter)

    sténographe judiciaire en chef

    sténographe judiciaire en chef Personne nommée en vertu de la Court Reporters Act R.S.P.E.I. 1988 Cap. S-10.1. (Chief Court Reporter)

    transcripteur judiciaire

    transcripteur judiciaire Personne nommée en vertu de la Court Reporters Act R.S.P.E.I. 1988 Cap. S-10.1 ou personne nommée pour la transcription des procédures à la Cour provinciale ou au tribunal pour adolescents. (court transcriber)

    tribunal de première instance

    tribunal de première instance Juridiction inférieure. (trial court)

    tribunal pour adolescents

    tribunal pour adolescents Le tribunal visé à l’article 13 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (youth justice court)

  • (2) Les définitions et les dispositions interprétatives figurant aux articles 2 et 673 du Code s’appliquent à la présente règle.

Application de la règle

  •  (1) Les dispositions de la présente règle s’appliquent aux appels interjetés en vertu des parties XXI et XXVI et de l’article 839 du Code et à tout autre appel interjeté devant la Cour à l’égard de toute affaire assujettie à la procédure pénale, pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec les dispositions du Code ou de toute autre loi ni avec les règles uniformes de cour établies par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 482(5) du Code.

  • (2) La présente règle touchant l’appel interjeté par un détenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’appel interjeté par la personne qui, bien que n’ayant pas été déclarée coupable, est détenue sous garde, ainsi qu’à l’appel interjeté en vertu de l’article 672.72 du Code.

Application des règles en matière civile

 Les Règles de procédure civile édictées de temps à autre s’appliquent aux questions de procédure ou de pratique qui sont soulevées lors d’un appel et qui ne sont pas prévues par le Code ou la présente règle.

Avis d’appel

  •  (1) L’appel est introduit par l’émission d’un avis d’appel. Il énonce les motifs d’appel. L’avis concernant l’appel d’un détenu est établi selon la formule 82B. L’avis concernant tout autre appel interjeté par une personne déclarée coupable ou par le procureur général est établi selon la formule 82A.

  • (2) Le haut fonctionnaire responsable d’un établissement carcéral remet à tout détenu qui en fait la demande les formules d’avis d’appel à l’usage de ce dernier, de même qu’une copie de la présente règle ou de toute autre formule dont le détenu peut avoir besoin.

  • (3) Sauf dans les cas visés aux paragraphes 82.04 (4), (5) et (6), l’avis d’appel doit être déposé :

    • a) en cas d’appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine ou des deux, dans les trente jours suivant la date du prononcé de la peine;

    • b) en cas d’appel d’un acquittement, dans les trente jours suivant la date de l’acquittement.

  • (4) Lorsqu’une personne est acquittée d’une infraction, mais déclarée coupable d’une infraction incluse, l’avis d’appel de l’acquittement doit être déposé dans les trente jours suivant la date du prononcé de la peine infligée à l’égard de l’infraction incluse.

  • (5) Lorsque l’appel est interjeté à l’égard d’un ou de plusieurs chefs d’accusation, l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité, de l’acquittement ou de la peine doit être déposé dans les trente jours suivant l’acquittement ou le prononcé de la peine à l’égard de l’un ou l’autre des chefs inscrits dans l’acte d’accusation.

  • (6) Lorsque l’appel est interjeté en vertu des articles 784 ou 839 du Code, l’avis d’appel doit être déposé dans les trente jours suivant la date de la décision du tribunal inférieur ou, si la décision a été mise en délibéré, suivant la date du dépôt des motifs écrits de la décision.

Dépôt et signification de l’avis d’appel

  •  (1) Dans le cas de l’appel d’un détenu, le dépôt de l’avis d’appel s’effectue par la livraison de l’avis d’appel au haut fonctionnaire responsable de l’établissement carcéral où l’appelant est détenu. Le haut fonctionnaire inscrit au verso de l’avis la date de réception; il retourne une copie de l’avis avec la date de réception dûment inscrite à l’appelant et fait parvenir sans délai l’original au registraire.

  • (2) Dans les cas où le procureur général n’est pas l’appelant, sauf lorsqu’il s’agit de l’appel d’un détenu, le dépôt de l’avis d’appel s’effectue de l’une des façons suivantes :

    • a) le dépôt de l’original et de quatre copies de l’avis d’appel auprès du registraire;

    • b) l’envoi des documents au registraire par courrier recommandé affranchi.

  • (3) Sur réception de l’avis d’appel déposé conformément aux paragraphes (1) et (2), le registraire le fait signifier en faisant parvenir une copie au procureur général et une copie au tribunal de première instance.

  • (4) Dans le cas d’un appel interjeté par le procureur général, l’avis d’appel est déposé auprès du registraire. Dans les trente jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, le procureur général le fait signifier à l’intimé et aux autres parties de l’une des façons suivantes :

    • a) la signification personnelle à l’intimé;

    • b) la signification à l’avocat de l’intimé, si celui-ci accepte la signification au nom de l’intimé ou s’il a déjà comparu à titre de procureur inscrit au dossier devant la Cour;

    • c) la signification au haut fonctionnaire responsable compétent de l’établissement carcéral où l’intimé est détenu, le cas échéant;

    • d) la transmission par télécopieur attestée;

    • e) toute autre manière ordonnée par la Cour ou l’un de ses juges.

  • (5) La preuve de la signification de l’avis d’appel effectuée conformément au paragraphe (4) doit être déposée sans délai auprès du registraire.

  • (6) L’avis d’appel incident doit être déposé dans les trente jours suivant la réception de l’avis d’appel par l’appelant par incidence et être signifié conformément au présent article.

Autorisation d’appel

  •  (1) Dans le cas où l’autorisation d’appel est nécessaire, les arguments ayant trait à celle-ci sont présentés lors de l’audition de l’appel, sauf dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

    • a) l’appel ne porte que sur la peine et l’appelant a présenté une demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel conformément à l’article 679 du Code;

    • b) l’appelant ou l’intimé présente une demande, accompagnée des documents à l’appui de celle-ci, en vue de faire trancher la question de l’autorisation d’appel avant l’audition de celui-ci;

    • c) la Cour, de sa propre initiative, enjoint aux parties de comparaître et de produire les documents à l’appui de l’autorisation d’appel, afin de statuer sur la question de l’autorisation.

  • (2) Lors de l’audition de la demande, la Cour peut accorder l’autorisation d’appel, la refuser ou retarder la décision jusqu’à l’audition de l’appel.

 
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