FORMULE 82EAttestation du sténographe judiciaire

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Attestation du sténographe judiciaire

Je soussigné(e), (nom du sténographe judiciaire en chef ou du sténographe judiciaire) , atteste que le bureau des sténographes judiciaires a reçu la présente demande de transcription le 20 et reconnais que je ferai parvenir l’original et les copies conformément à la demande dès qu’ils seront prêts.

(Sténographe judiciaire en chef ou sténographe judiciaire)
 
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