FORMULE 82GAvis d’abandon d’appel

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Avis d’abandon d’appel

Je soussigné(e) donne avis que je me désiste de l’appel dans la présente affaire.

Fait à , le 20.

(Appelant ou son avocat, selon le cas)
AU :
Registraire
Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard
boîte postale 2000
42, rue Water
Charlottetown, Î.-P.-É. C1A 7N8
 
Date de modification :