FORMULE 82IAffidavit au soutien de la requête visant la désignation d’un avocat

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

(Nom de l’intimé)

INTIMÉ

Affidavit au soutien de la requête visant la désignation d’un avocat

Je, (nom complet), résidant actuellement au à (ville ou village) dans la province de , DÉCLARE SOUS SERMENT ce qui suit :

  • 1 
    Je suis l’appelant ou l’intimé et j’ai une connaissance directe des faits et des questions mentionnés dans le présent affidavit, sauf pour ce qui est des déclarations faites sur la foi de renseignements ou de croyances, dont je suis sincèrement convaincu de la véracité.
  • 2 
    Je ne peux m’offrir les services d’un avocat pour des raisons financières.
    • (a) 
      l’an dernier, mon revenu s’élevait à $;
    • (b) 
      à l’heure actuelle, mes dépenses mensuelles s’élèvent à $;
    • (c) 
      le montant total de mes dettes s’élève à $;
    • (d) 
      la valeur de l’ensemble de mes possessions matérielles s’élève à $.
  • 3 
    Je ne suis pas en mesure d’interjeter appel ou de le contester moi-même pour les raisons suivantes :
  • 4 
    J’ai demandé l’aide juridique, mais celle-ci m’a été refusée le (jour) (mois) (année).
  • 5 
    Par les présentes, j’autorise les services de l’aide juridique à remettre au registraire une copie des renseignements ou des documents que je leur ai remis dans le cadre de ma demande d’aide juridique.
  • 7 
    Voici les principaux points à débattre dans le cadre du présent appel :
  • 8 
    Mon dossier est complexe et j’aurai besoin d’un avocat pour interjeter l’appel et l’organiser, pour les motifs suivants :
  • 9 
    Selon moi, j’ai de bonnes chances d’avoir gain de cause dans le cadre du présent appel pour les motifs suivants :

    Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi à )

    , province de )

    )

    le (date) )

    (Signature de l’auteur de l’affidavit)
Commissaire aux serments
(selon le cas)
 
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