FORMULE 82DDEMANDE DE PARTIES SUPPLÉMENTAIRES DE LA TRANSCRIPTION ET ATTESTATION

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

DEMANDE DE PARTIES SUPPLÉMENTAIRES DE LA TRANSCRIPTION ET ATTESTATION

AU : Bureau du sténographe judiciaire en chef de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard (ou de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, selon le cas), situé à (ville) à l’Île-du-Prince-Édouard.

Conformément au paragraphe 82.09(7) de la Règle 82 — Appel en matière criminelle, vous êtes prié de préparer une transcription des parties supplémentaires du dossier de l’instance intitulée c. , dossier numéro , comme suit :

Remarque : Après avoir préparé ces parties supplémentaires de la transcription, vous devez remettre l’original et les copies à la Cour et aux parties selon la méthode utilisée pour les autres parties de la transcription déjà demandées.

ATTESTATION DU REQUÉRANT

J’atteste par les présentes que j’ai fait parvenir à l’avocat des autres parties (ou aux autres parties elles-mêmes, si elles ne sont pas représentées), ainsi qu’au bureau du sténographe judiciaire en chef une copie conforme de la demande qui précède relativement aux autres parties de la transcription en la laissant (ou en la postant par courrier ordinaire) aux adresses suivantes :

ou en la transmettant par télécopieur à (numéro du télécopieur) le 20.

(Signature de l’intimé ou de son avocat)