FORMULE 82JAvis de mise en liberté

CANADA

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

COUR D’APPEL DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARDNo S1-CA-

ENTRE :

(Nom de l’appelant)

APPELANT

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE

représentée par le procureur général

INTIMÉ

Avis de mise en liberté

Une ordonnance a été rendue afin de permettre la mise en liberté de (nom de l’appelant) pendant son appel, conformément aux conditions suivantes :

Remarque : Énumérer les conditions.

Par conséquent, conformément aux dispositions applicables du Code criminel, je vous avise que a le droit d’être mis(e) en liberté pendant son appel (sauf si cette personne est détenue pour une raison autre que la peine infligée à l’égard de l’objet de l’appel).

Fait à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, le 20.

Registraire
 
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