Désistement

  •  (1) L’appelant qui souhaite se désister d’un appel peut, avant l’audition de l’appel :

    • a) signifier à l’intimé un avis de désistement établi selon la formule 82G;

    • b) déposer auprès du registraire l’avis et la preuve de signification.

  • (2) L’avis de désistement peut être signé par l’appelant ou son avocat, mais la signature de l’appelant doit cependant être attestée par affidavit ou être apposée en présence d’un avocat ou d’un agent de l’institution pénale où l’appelant est détenu.

  • (3) Un appel ayant fait l’objet d’un désistement est réputé rejeté sans ordonnance formelle, mais l’intimé peut, sans préavis, demander à la Cour ou à un juge de rendre une ordonnance formelle rejetant l’appel.

  • (4) Malgré le paragraphe 82.16(3), un juge peut, en tout temps, sur avis de présentation de requête, autoriser le retrait de l’avis de désistement lorsqu’il y va de l’intérêt de la justice.

Modalités de temps relatives aux demandes interlocutoires

  •  (1) Toute partie peut demander au registraire de fixer la date et l’heure de l’audition d’une demande interlocutoire. Lorsque ces date et heure sont fixées, la partie requérante fait signifier à toutes les autres parties, au moins quatre jours francs avant l’audition, des copies des documents qui seront invoqués, sauf si la demande est présentée sur consentement des parties ou si la Cour en ordonne autrement.

  • (2) Toute réponse écrite à la demande est déposée auprès du registraire et signifiée à toutes les autres parties au moins un jour franc avant l’audition.

  • TR/2014-62, art. 1.

Demandes de communication et de production du dossier d’un tiers et de nouveaux éléments de preuve

  •  (1) Le requérant qui souhaite obtenir la communication et la production du dossier d’un tiers et fournir de nouveaux éléments de preuve dans le cadre de l’appel en vertu des dispositions applicables du Code, doit produire et signifier un avis de présentation de requête qui énonce de façon concise la nature de ces éléments ainsi que l’importance qu’ils pourraient avoir sur une question en litige qui est déterminante ou qui pourrait l’être.

  • (2) L’avis de présentation de requête :

    • a) est appuyé d’au moins un affidavit concernant les faits qui sont soulevés et qui seront invoqués à l’appui de la demande;

    • b) énonce l’ordonnance demandée;

    • c) est accompagné d’un exposé des arguments et d’une liste de la doctrine et de la jurisprudence invoquées.

  • (3) La partie qui s’oppose à la demande dépose auprès du registraire tout affidavit ou mémoire qu’elle invoque et en signifie une copie à la partie requérante et à toutes les autres parties. Le mémoire renferme les arguments et une liste de la doctrine et de la jurisprudence invoquées.

  • (4) Les requêtes visant la communication et la production du dossier d’un tiers sont présentées devant la formation de la Cour qui entendra l’appel. Elles sont fixées pour être entendues à une date antérieure aux plaidoiries sur le bien-fondé de l’appel.

  • (5) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est présentée devant la formation qui entendra l’appel au même moment que la présentation des plaidoiries sur le bien-fondé de l’appel.

  • (6) Avant de se prononcer sur la recevabilité des éléments de preuve proposés ou après l’avoir fait, la Cour peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un avocat, ordonner que la preuve soit présentée sous forme d’interrogatoire devant elle, par affidavit, par commission rogatoire, par déposition ou de toute autre manière qu’elle indique.

Requête visant la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 du code criminel

  •  (1) L’appelant ou l’intimé présente une requête visant la désignation d’un avocat en vertu de l’article 684 du Code en produisant l’original et deux copies de l’avis de présentation de la requête visant la désignation d’un avocat (formule 82H) de même que l’affidavit de l’une ou l’autre des parties, selon le cas (formule 82I).

  • (2) Le registraire transmet une copie de l’avis de présentation de la requête et de l’affidavit au procureur général et au bureau d’aide juridique.

Mise en liberté pendant l’appel

  •  (1) Une demande de mise en liberté pendant l’appel conformément aux dispositions de l’article 679 du Code est présentée au moyen d’un avis de présentation de requête.

  • (2) La demande de mise en liberté pendant l’appel ne peut être entendue que si l’appelant a déposé un avis d’appel et une demande de transcription et attestation selon la formule 82C.

  • (3) En cas d’appel de la sentence uniquement, un juge décide de la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence avant de se prononcer sur la demande de mise en liberté pendant l’appel.

  • (4) La demande est accompagnée d’au moins un affidavit et, notamment, si cela est possible, d’un affidavit de l’appelant énonçant :

    • a) les détails de la condamnation et de la peine;

    • b) les motifs d’appel non précisés dans l’avis d’appel;

    • c) les renseignements suivants concernant le requérant :

      • (i) son âge, son état matrimonial et les personnes à sa charge, le cas échéant,

      • (ii) ses lieux de résidence au cours des trois années précédant sa condamnation,

      • (iii) le lieu où il se propose de résider s’il est mis en liberté,

      • (iv) l’emploi qu’il occupait avant d’être condamné, l’emploi qu’il entend occuper s’il est mis en liberté ainsi que l’adresse de son lieu de travail,

      • (v) son casier judiciaire, le cas échéant;

    • d) en cas d’appel de la peine seulement, le préjudice inutile qui résulterait de la détention de l’appelant.

  • (5) Lorsque le procureur général souhaite faire valoir que l’intérêt public exige la détention du requérant en se fondant sur des éléments autres que ceux qui sont contenus dans les pièces déposées par celui-ci, il dépose un affidavit énonçant les faits sur lesquels il se fonde.

  • (6) Le requérant et le procureur général peuvent contre-interroger la partie adverse sur les affidavits qu’elle a déposés, si la Cour le permet.

  • (7) Le juge peut dispenser les parties de l’obligation de déposer les affidavits prévus au présent article et se fonder sur l’exposé conjoint des faits déposé par l’appelant et le procureur général.

  • (8) Le requérant dépose un mémoire concis des faits et du droit et les parties de la transcription du procès ou de l’audience afin d’étayer les exigences prévues à l’article 679 du Code à l’égard de la mise en liberté pendant l’appel et, s’il y a lieu, l’argument selon lequel l’appel ou la demande d’autorisation d’appel n’est pas futile. Le procureur général dépose un mémoire en réponse.

  • (9) Lorsqu’il fait droit à une demande de mise en liberté, le juge peut rendre une ordonnance distincte enjoignant au requérant de déposer son mémoire dans un délai précis après la réception de la transcription par le registraire ou l’octroi de la demande de mise en liberté, si la transcription a été déposée. Le mémoire ne peut être déposé après le délai prescrit, sauf autorisation du juge en chef ou de la Cour.

  • (10) Sauf ordonnance contraire du juge saisi de la demande, l’ordonnance de mise en liberté pendant l’appel renferme les conditions suivantes :

    • a) l’appelant se livrera au palais de justice ou à l’établissement précisé dans l’ordonnance le jour de l’audition de l’appel ou le jour précisé dans l’ordonnance;

    • b) l’appelant reconnaît que le défaut de se livrer conformément aux termes de l’ordonnance sera réputé constituer un abandon de l’appel;

    • c) l’appel sera présenté avec diligence;

    • d) l’appelant gardera la paix et aura une bonne conduite;

    • e) l’appelant avisera le registraire de son lieu de résidence.

  • (11) Lorsque la demande de mise en liberté est accueillie, l’appelant prépare et dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté provisoire, tout engagement ou toute promesse, qui peut prendre la forme prévue au Code ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi qu’un avis de mise en liberté établi selon la formule 82J.

  • (12) Si, dans le cas de l’appel d’un détenu, la demande de mise en liberté est accordée, le procureur général prépare les documents requis à au paragraphe (10).

Modification d’une ordonnance de mise en liberté pendant l’appel

  •  (1) Un juge peut, sur présentation de motifs justificatifs, révoquer une ordonnance antérieure rendue en vertu de l’article 679 du Code et rendre toute ordonnance prévue par cet article.

  • (2) Le juge peut rendre une ordonnance relative à un nouvel engagement ou à une nouvelle promesse modifiant une condition sans comparution des avocats, sur dépôt du consentement écrit de l’avocat de l’intimé.

  • (3) Lorsque l’appelant demande une ordonnance en application du paragraphe (1) modifiant une condition visée à l’article 82.19, les documents déposés à l’appui de sa demande comprennent un résumé de l’état de l’appel, une explication, le cas échéant, des manquements à ces règles et, s’il y a lieu, la date la plus rapprochée possible à laquelle l’appel peut être entendu.

Rapport postsentenciel

  •  (1) Toute partie à l’appel peut demander à la Cour d’ordonner la préparation d’un rapport postsentenciel.

  • (2) Toute partie à l’appel peut, avec le consentement de l’autre partie ou l’autorisation de la Cour, déposer des renseignements postsentenciels.

  • (3) Lorsque la Cour ordonne la préparation d’un rapport postsentenciel et que la personne faisant l’objet du rapport est incarcérée, le rapport est préparé par écrit par le fonctionnaire compétent de l’établissement carcéral concerné et déposé auprès du registraire dans le délai indiqué dans l’ordonnance. Le registraire en transmet une copie à l’avocat de chaque partie à l’appel ainsi qu’aux parties qui ne sont pas représentées par avocat.

  • (4) Lorsque la Cour ordonne la préparation d’un rapport postsentenciel et que la personne faisant l’objet du rapport n’est pas incarcérée, le rapport est préparé par un agent de probation et déposé auprès du registraire dans le délai indiqué dans l’ordonnance. Le registraire en transmet une copie à l’avocat de chaque partie à l’appel ainsi qu’aux parties qui ne sont pas représentées par avocat.

 
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