ANNEXE

FORMULE 1(avis d’appel interjeté par le défendeur)

Dossier Q.B.G. nº de 20

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE

ENTRE

APPELANT

ET

INTIMÉ

Avis d’appel

L’APPELANT interjette appel :

(cocher une des cases suivantes)

  •  de l’ordonnance rendue

  •  de la déclaration de culpabilité prononcée

  •  de la sentence prononcée

  •  à la fois de la déclaration de culpabilité et de la sentence prononcées

par la cour des poursuites sommaires.

Renseignements sur la déclaration de culpabilité et/ou la sentence portée(s) en appel
  • 1 Nom de la cour des poursuites sommaires

  • 2 Emplacement de la cour des poursuites sommaires

  • 3 Nom du juge qui présidait l’audience à la cour des poursuites sommaires

  • 4 Date de la déclaration de culpabilité

  • 5 Infractions visées par la déclaration de culpabilité (indiquer en détail l’infraction ou les infractions)

  • 6 Date du prononcé de la sentence

  • 7 Peine infligée

Moyens d’appel

(exposer succinctement le fondement de l’appel)

Ordonnance sollicitée

(exposer succinctement l’ordonnance sollicitée par l’appelant)

Renseignements sur l’appelant
  • 1 L’appelant :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  est incarcéré à

    •  n’est pas incarcéré.

  • 2 L’appelant :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  sera représenté en appel par un avocat

    •  ne sera pas représenté en appel par un avocat.

  • 3 L’appelant souhaite présenter son appel :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  au moyen d’un mémoire

    •  oralement et au moyen d’un mémoire.

  • 4 L’adresse de l’appelant aux fins de signification est la suivante :

    (inclure les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel, le cas échéant)

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRE : le registraire local du centre judiciaire de

Le présent document a été remis par .

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

FORMULE 2(avis d’appel interjeté par le poursuivant)

Dossier Q.B.G. nº de 20

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE

ENTRE

APPELANT

ET

INTIMÉ

Avis d’appel

LE POURSUIVANT interjette appel :

(cocher une des cases suivantes)

  •  de l’ordonnance rendue

  •  de l’ordonnance de rejet rendue

  •  de la sentence prononcée

  •  à la fois de l’ordonnance de rejet rendue et de la sentence prononcée

par la cour des poursuites sommaires.

Renseignements sur la déclaration de culpabilité et/ou la sentence portée(s) en appel
  • 1 Nom de la cour des poursuites sommaires

  • 2 Emplacement de la cour des poursuites sommaires

  • 3 Nom du juge qui présidait l’audience à la cour des poursuites sommaires

  • 4 Date de l’ordonnance

    (à remplir si l’appel vise une ordonnance de rejet ou autre)

  • 5 Détails de l’ordonnance

    (s’il s’agit d’une ordonnance de rejet, indiquer en détail l’infraction ou les infractions objets de la dénonciation rejetée)

  • 6 Date du prononcé de la sentence

    (à remplir si l’appel vise la sentence prononcée)

  • 7 Peine infligée

Moyens d’appel

(exposer succinctement le fondement de l’appel)

Ordonnance sollicitée

(exposer succinctement l’ordonnance sollicitée par l’appelant)

Renseignements sur l’appelant
  • 1 L’appelant souhaite présenter son appel :

    (cocher une des cases suivantes)

    •  au moyen d’un mémoire

    •  oralement et au moyen d’un mémoire.

  • 2 L’adresse de l’appelant aux fins de signification est la suivante :

    (inclure les numéros de téléphone et de télécopieur et l’adresse de courriel, le cas échéant)

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

(Signature du poursuivant)

DESTINATAIRES : l’intimé,

ET le registraire local du centre judiciaire de

Le présent document a été remis par .

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant)

FORMULE 3

Dossier Q.B.G. no de 20

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE

ENTRE

APPELANT

ET

INTIMÉ

Mémoire de l’appelant

  • 1 Introduction

  • 2 Compétence et norme de contrôle

  • 3 Résumé des faits

  • 4 Questions en litige

  • 5 Argumentation

  • 6 Réparation

  • 7 Sources

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de

ET l’intimé,

Le présent document a été remis par

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

FORMULE 4

Dossier Q.B.G. no de 20

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE

ENTRE

APPELANT

ET

INTIMÉ

Mémoire de l’intimé

  • 1 Introduction

  • 2 Compétence et norme de contrôle

  • 3 Résumé des faits

  • 4 Questions en litige

  • 5 Argumentation

  • 6 Réparation

  • 7 Sources

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

(Signature de l’intimé ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de

ET l’appelant,

Le présent document a été remis par

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’intimé ou de son avocat).

FORMULE 5

Dossier Q.B.G. nº de 20

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE

ENTRE

APPELANT

ET

INTIMÉ

Avis d’abandon

L’APPELANT abandonne son appel.

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

[si la signature est celle de l’appelant, l’affidavit du témoin de la signature ci-joint doit également être rempli.]

Le présent avis porte la signature de l’appelant et a été signé en la présence de :

(Signature du témoin)
(Nom du témoin de la signature en lettres moulées)

DESTINATAIRE : le registraire local du centre judiciaire de

Le présent document a été remis par .

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

Affidavit du témoin de la signature

Je soussigné, , de , en/au , DÉCLARE SOUS SERMENT CE QUI SUIT :

  • 1 J’étais présent en personne et j’ai vu , l’appelant dont le nom figure dans l’avis d’abandon ci-joint et que je connais personnellement sous ce nom, souscrire et signer l’avis d’abandon.

  • 2 La signature de l’avis d’abandon a eu lieu à , en/au , et j’en suis témoin.

  • 3 Je connais et, pour autant que je sache, cette personne est âgée de 18 ans ou plus.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT DEVANT MOI à en Saskatchewan, ce 20.

Commissaire aux serments
en Saskatchewan,
mon mandat expirant le 
OU
en ma qualité d’avocat.

FORMULE 6

Dossier Q.B.G. nº de 20

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE

ENTRE

APPELANT

ET

INTIMÉ

Avis de requête

SACHEZ que l’appelant présentera au palais de justice du centre judiciaire de , en Saskatchewan, aux date et heure que fixera le registraire local, une requête demandant qu’il soit ordonné :

(cocher une ou plusieurs des cases suivantes)

  •  que l’appelant soit mis en liberté

  •  que l’ordonnance de probation rendue dans cette affaire soit suspendue

  •  que l’interdiction de conduire prononcée dans cette affaire soit suspendue en attendant l’issue de son appel

(si l’appelant sollicite quelque autre ordonnance, il indique ici la nature de l’ordonnance de suspension sollicitée)

SACHEZ DE PLUS que la requête sera fondée sur les moyens suivants :

(exposer succinctement les moyens à l’appui de la demande)

SACHEZ DE PLUS que seront produits à l’appui de la requête le présent avis de requête, l’affidavit de et la preuve de la signification, s’il y a lieu, tous ces documents ayant été déposés.

FAIT à , en Saskatchewan, le 20.

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de

ET l’intimé,

Le présent document a été remis par .

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

  • TR/2015-41, art. 3.
 
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