Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^a et du sous‑alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, abroge le décret C.P. 2006-72 du 6 février 2006Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. F-11

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2006-32

• b) en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page ^c :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. N-4

  • (i) abroge le décret C.P. 2006-71 du 6 février 2006Note de bas de page ^d,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^dTR/2006-31

  • (ii) charge le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationaleNote de bas de page ^c.

Ces mesures prennent effet le 18 mai 2011.