Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité (TR/2011-68)

Règlement à jour 2017-06-19; dernière modification 2011-08-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :