Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi (TR/2011-69)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2011-08-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide