Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation

TR/2011-77

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2011-10-12

Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation

C.P. 2011-944 2011-09-22

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement de certains frais relatifs à des certificats d’exportation est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation, ci-après.

Remise

 Est accordée une remise correspondant à la partie excédant 75 $ des frais payés ou à payer, en application de l’alinéa 21(4)a) ou (6)a), du sous-alinéa 21(6)b)(i), du paragraphe 22(3) ou (5), 23(2) ou (5), 24(4) ou (5), 25(3), (4) ou (7) ou 26(3) ou de l’article 29 du tableau de la partie 11 de l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, pour un certificat d’exportation délivré pendant la période commençant le 1er octobre 2011 et se terminant le 30 septembre 2013.

Condition

 La remise est accordée à la condition que l’inspection préalable à la délivrance du certificat d’exportation soit effectuée par un vétérinaire accrédité, au sens de l’article 2 du Règlement sur la santé des animaux.

 
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