FORMULAIRE H[Règle 36]

CACR

COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

ENTRE :

appelant

ET :

intimé

AVIS D’ABANDON

SACHEZ que l’appelant, , abandonne son appel :

(cocher tous les choix qui s’appliquent)

DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ

DE LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ ET DE LA SENTENCE

DE LA SENTENCE

DE LA DÉSIGNATION DE DÉLINQUANT DANGEREUX OU DE DÉLINQUANT À CONTRÔLER

DE L’ACQUITTEMENT

AUTRE (préciser la nature de l’appel abandonné)

FAIT à , en Saskatchewan, le 20 .

Signature de l’appelant ou de son avocat

DESTINATAIRES :L’intimé
REGISTRAIRE
COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN
2425, AVENUE VICTORIA
REGINA (SASKATCHEWAN)
S4P 4W6
Téléphone : 306-787-5382
Télécopieur : 306-787-5815
Dépôt électronique : https://ecourt.sasklawcourts.ca

Auteur de la délivrance du présent document :

Nom, adresse, numéro de téléphone et numéro de télécopieur de l’appelant ou de son avocat

 
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